Code du domaine de l'Etat
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République française 0444bada93 Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)
MODIFIE LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 1: CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
IL EST PERMIS DE FAIRE CESSIONS DE TERRE AUX TITULAIRES DE CONCESSION QUI REMPLISSENT DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'USAGE PENDANT 30 ANS AVANT LE 04-09-1998.
LE NOUVEL ART. L91-1 EST COMPLETE PAR UNE VOLONTE: ASSURER DE LA FONCTION AGRICOLE DES PERSONNES POUVANT RECEVOIR DES DONS.MODIFIANT L'INFRASTRUCTURE DU CODE EN CHANGEANT LA SECTION IV DU CHAP. III EN V,LES ART. L91-1 ET L91-5 DEVIENT LES ART. L91-7 ET L91-8.LE CODE PRESENTERA UNE NOUVELLE SECTION VI VISANT LES CESSIONS DE TERRAINS DOMANIAUX N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DES SECTIONS I,II,III.
INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES:
ART. L91-4: VISE LE CAS DES TERRAINS A L'INTERIEUR DE ZONES DELIMITEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (CF DOCUMENT URBANISME),
ART. L91-5: PERMET AUX HABITANTS DE CES TERRES A PARTIR DU 04-09-1998 DE BENEFICIER DE CESSIONS AVEC UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LES PERSONNES DEJA TITULAIRES D'UN BIEN IMMOBILIER OU TITULAIRES D'UN DROIT REEL IMMOBILIER (CF 68-13 DU CODE MINIER).
D'AUTRES CONDITIONS SONT ENUMEREES CONCERNANT LA DEMANDE ECRITE,
ART. L91-6: PRECISE QUE LA CESSION NE PEUT VISER QU'UN SEUL TERRAIN ET NE DOIT PAS EXCEDER UN PLAFOND DETERMINE PAR DECRET,SACHANT QUE LE TERRAIN NE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ALIENATION VOLONTAIRE PENDANT 15 ANS DES SON ACQUISITION.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000390187
NOR: INTX9800108R
Ancien identifiant: 1OR998777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/01/JORFTEXT000000390187.xml
1998-09-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative) 1998-09-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1996-05-18 !!! 1996-05-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1997-12-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE 1994-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

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