diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
index 099a13f..db1d0f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134733
#### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Domanialité publique des eaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 2f15a75..e128db3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148412
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
+- [Article L88-1](article_l88-1.md)
+- [Article L88-2](article_l88-2.md)
- [Article L89](article_l89.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-1.md
new file mode 100644
index 0000000..5d745c9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006350459
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X088L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350459.xml
+---
+
+###### Article L88-1
+
+Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les espaces naturels situés à
+l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans
+les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas
+de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée
+à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à
+l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de
+l'espace littoral et des rivages lacustres.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-2.md
new file mode 100644
index 0000000..880077e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350461
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X088L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350461.xml
+---
+
+###### Article L88-2
+
+Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de
+vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à
+l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md
index 709beb9..94678ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 1997-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006350463
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350463.xml
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350464
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350464.xml
---
###### Article L89
@@ -19,8 +19,8 @@ plan d'occupation des sols opposable aux tiers et inclus dans un périmètre gé
par la commune en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement
-conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au troisième
-alinéa de son article L. 156-3.
+conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son
+article L. 156-3.
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de
la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000..03543e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006148413
+---
+
+##### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
+
+- [Article L89-1](article_l89-1.md)
+- [Article L89-2](article_l89-2.md)
+- [Article L89-3](article_l89-3.md)
+- [Article L89-4](article_l89-4.md)
+- [Article L89-5](article_l89-5.md)
+- [Article L89-6](article_l89-6.md)
+- [Article L89-7](article_l89-7.md)
+- [Article L89-8](article_l89-8.md)
+- [Article L89-9](article_l89-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-1.md
new file mode 100644
index 0000000..5e6e4a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350466
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350466.xml
+---
+
+###### Article L89-1
+
+I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°
+96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
+en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
+d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, après consultation des communes, à
+l'intérieur de cette zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs
+occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
+
+II. - Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation et de
+la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à
+l'article L. 87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a
+été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives
+à la délimitation du rivage de la mer.
+
+Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux opérations
+nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de
+publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
+
+III. - L'arrêté portant délimitation, d'une part, des espaces urbains et des
+secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, des espaces
+naturels constate l'état d'occupation du sol.
+
+Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des
+collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans d'occupation
+des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.
+
+IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de
+constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur
+comme espace naturel.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-2.md
new file mode 100644
index 0000000..72baffa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350467
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350467.xml
+---
+
+###### Article L89-2
+
+Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est
+institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée
+en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, une commission
+départementale de vérification des titres.
+
+Cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée
+en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la
+commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété,
+réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la
+zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée
+requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date
+du 1er janvier 1995.
+
+Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à
+compter de la constitution de la commission départementale de vérification des
+titres seront examinés.
+
+La commission départementale de vérification des titres comprend trois membres
+en activité ou honoraires : un magistrat de l'ordre judiciaire, qui assure la
+présidence, un membre de la chambre régionale des comptes dont relève le
+département concerné et un membre du corps des tribunaux administratifs et des
+cours administratives d'appel.
+
+Un notaire présenté par la chambre départementale des notaires et deux
+fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat sont associés à ses travaux,
+sans prendre part à ses délibérations. Le notaire ne peut participer aux travaux
+de la commission lorsqu'il exerce ses fonctions dans une étude ayant eu à
+connaître d'un acte relatif aux droits établis par le titre litigieux.
+
+Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffe de la cour
+d'appel.
+
+La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des décisions de la
+commission.
+
+Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande
+de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions prévues
+aux articles L. 89-4 et L. 89-5 tant que la commission n'a pas statué sur la
+validation de ce titre.
+
+Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre
+onéreux dans les conditions prévues aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ne peuvent
+saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur les mêmes
+terrains tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une décision de
+l'Etat.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-3.md
new file mode 100644
index 0000000..054da6c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350468
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350468.xml
+---
+
+###### Article L89-3
+
+L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la
+réalisation d'opérations d'habitat social, après déclassement, la cession
+gratuite à leur profit de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 87
+dépendant du domaine public maritime de l'Etat.
+
+Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les
+espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités
+selon les modalités prévues à l'article L. 89-1.
+
+Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations
+d'aménagement à des fins d'utilité publique ou la réalisation par les organismes
+compétents d'opérations d'habitat social.
+
+Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence créée en
+application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, la
+cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur
+les terrains cédés, et financés par l'agence.
+
+Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date
+de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés
+reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser,
+le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils auront
+acquitté.
+
+Les conditions dans lesquelles les terrains autres que ceux libres de toute
+occupation peuvent être cédés aux communes ou aux organismes d'habitat social
+sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Dans le département de la Guadeloupe sont rattachées au domaine privé de l'Etat
+les parcelles AN 661, AN 662 et AN 663 autrefois cadastrées AN 591 situées sur
+le territoire de la ville de Basse-Terre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-4.md
new file mode 100644
index 0000000..cc27a02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006350469
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350469.xml
+---
+
+###### Article L89-4
+
+Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
+urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1,
+peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y
+ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées
+à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
+
+Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
+date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
+à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
+
+La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
+secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
+voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par
+l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier
+1995.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-5.md
new file mode 100644
index 0000000..b722352
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350471
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350471.xml
+---
+
+###### Article L89-5
+
+Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
+urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1,
+peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant
+édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des
+constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou
+qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.
+
+A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces
+terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux
+occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées
+avant le 1er janvier 1995.
+
+Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
+date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
+à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
+
+La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du
+secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds
+voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-6.md
new file mode 100644
index 0000000..e695eff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350472
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350472.xml
+---
+
+###### Article L89-6
+
+Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été
+délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession
+n'ont pas été intégralement précisés.
+
+Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la
+délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division
+parcellaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-7.md
new file mode 100644
index 0000000..40c90a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006350473
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350473.xml
+---
+
+###### Article L89-7
+
+Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont
+remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
+pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du
+code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels
+peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de
+gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-8.md
new file mode 100644
index 0000000..830aaa8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-8.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350475
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350475.xml
+---
+
+###### Article L89-8
+
+Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de
+l'accomplissement de la formalité fusionnée, les communes et, à défaut, les
+agences créées en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée
+peuvent exercer un droit de préemption sur les terrains cédés en application des
+articles L. 89-4 et L. 89-5 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants
+droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du
+coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de
+l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
+
+Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être
+valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par
+le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa
+précédent.
+
+Seuls les terrains cédés depuis moins de dix ans dans le cadre des articles L.
+89-4 et L. 89-5 relèvent du droit de préemption prévu au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-9.md
new file mode 100644
index 0000000..f86563c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l89-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-01-01
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350476
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350476.xml
+---
+
+###### Article L89-9
+
+Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la
+date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise
+les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.