diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index a7bf0ad..ebea38b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134733 - [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Domanialité publique des eaux.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..3e93a03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 1989-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000006148415 +--- + +

Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.

+ +- [Article L91](article_l91.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md new file mode 100644 index 0000000..4f9db10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l91.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-31 +Date de fin: 1989-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006350479 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350479.xml +--- + +

Article L91

+ +Par dérogation aux dispositions de la réglementation applicable au territoire +métropolitain, des concessions domaniales peuvent être accordées dans le +département de la Guyane en vue de la culture ou de l'élevage, soit à titre +définitif, soit pour une durée limitée ne pouvant excéder cinquante années.
+ +De même, les immeubles domaniaux peuvent être cédés ou concédés gratuitement aux +collectivités territoriales lorsqu'ils sont destinés à être affectés à +l'aménagement d'équipements collectifs, à la construction de logements à +vocation très sociale et locatifs aidés ou à des services ou usages publics et +lorsqu'ils sont compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un +document d'urbanisme en tenant lieu. Ces immeubles peuvent également être cédés +on concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par +les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de +subsistance de la forêt.
+ +S'ils ne sont pas utilisés dans les délais et conditions fixés par l'acte de +cession, les immeubles cédés reviennent dans le domaine de l'Etat à moins que le +cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement +d'un prix correspondant à leur valeur vénale.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions et +cessions prévues au présent article. + + +
+ Références + +

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