From f7e4fb345bd61f6b4eda97cc8f80cd8ba99edc1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2078-1239=20du=2029=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201978=20de=20finances=20pour=201979?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886458 Ancien identifiant: 1LX9781239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml --- .../livre_ii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md | 9 +++++ .../titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md | 39 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index ebde9734..112eb328 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134727 - [Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.](chapitre_iii) +- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ea0c59ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-01-01 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGISCTA000006148406 +--- + +##### Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. + +- [Article L51-1](article_l51-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md new file mode 100644 index 00000000..3546e3c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-01 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000006350392 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350392.xml +--- + +###### Article L51-1 + +La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue +d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine +national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes +régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs +statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par +décret.
+ +Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention +passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire +ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à +accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée +n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son +profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges +correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas +l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement +périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion.
+ +En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les +améliorations apportées à l'immeuble.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux +auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables +au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du +domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le +gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.