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@@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-12-15
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006351066
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X179R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351066.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006351067
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X179R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351067.xml
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Article R179
-Pour la fixation des indemnités d'expropriation, des fonctionnaires de la
-direction des services fiscaux désignés par arrêté du directeur général des
-impôts agissent devant les juridictions de l'expropriation au nom des services
-expropriants de l'Etat.
+En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services
+fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir
+devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de
+l'Etat.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents
-mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
+mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+publique.
@@ -29,16 +30,22 @@ mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
-
- Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
+ Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2002-01-01 CITATION source
+ Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 MODIFICATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R13-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -48,23 +55,23 @@ mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
-
- Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES CITATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1959-11-20 CITATION source Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
-
-
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
+ -
+ 2000-12-06 MODIFICATION source Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+
-
2000-12-06 CITATION cible Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+ -
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
@@ -75,7 +82,10 @@ mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01