diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r179.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r179.md index 08babbd7..462bbc43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r179.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r179.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006351066 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X179R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351066.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006351067 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X179R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351067.xml ---

Article R179

-Pour la fixation des indemnités d'expropriation, des fonctionnaires de la -direction des services fiscaux désignés par arrêté du directeur général des -impôts agissent devant les juridictions de l'expropriation au nom des services -expropriants de l'Etat.
+En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services +fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir +devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de +l'Etat.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents -mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959. +mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique.
@@ -29,16 +30,22 @@ mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959. @@ -48,23 +55,23 @@ mentionnés à l'article 7 modifié du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
  • Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES CITATION cible -
  • Références faites par l'article