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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-18
-Date de fin: 1988-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006350668
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
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+Date de début: 1988-04-23
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006350669
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X081R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350669.xml
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Article R81
@@ -22,7 +22,7 @@ liquidation.
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et
aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements
qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en
-cette matière, dans les conditions du droit commun.
+cette matière, par voie de location ou d'aliénation.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes
spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements
@@ -32,64 +32,11 @@ publics nationaux de toute nature.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la défense - article R3413-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
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- Code de la défense - article R3413-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-17 au 2007-07-25 CITATION source
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- Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
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- Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
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- Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2015-09-26 CITATION source
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- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-24 au 2004-02-05 CITATION source
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- Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée national de la marine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n°93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION source
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- Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-11-28 CITATION source
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- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
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- Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION source
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- Décret n°93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01 CITATION source
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Textes faisant référence à l'article