diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md index 98afbc1..347a3f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md @@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148434 - [Article R170-25](article_r170-25.md) - [Article R170-26](article_r170-26.md) - [Article R170-27](article_r170-27.md) +- [Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..af34a02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164034 +--- + +###### Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. + +- [Article R170](article_r170.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170.md new file mode 100644 index 0000000..224b1ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r170.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350866 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350866.xml +--- + +###### Article R170 + +I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-3 est adressée au préfet +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les +services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.
+ +Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte +mention de la réception ou du dépôt de la demande.
+ +II. - La demande comporte :
+ +- le projet descriptif et le programme de l'opération ;
+ +- une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de +l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations +d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;
+ +- un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une +personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 +du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan doit +mentionner la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan +de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit +comporter une copie de ce plan ;
+ +- des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en +conformité avec les dispositions des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de +l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est +demandée.
+ +III. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans +le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de +vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa +de l'article L. 89-2, l'informe des demandes de vérification des titres +concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.
+ +Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce +délai.
+ +IV. - Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour +la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas +géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur +la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné +au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 +relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains +de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements +d'outre-mer.
+ +V. - Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés +par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services +fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et +financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est +égal à ce coût.