Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
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République française 1991-07-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-02-03
Date de fin: 1991-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006350654
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350654.xml
Date de début: 1991-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350655
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X070R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350655.xml
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<h1>Article R70</h1>
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de
l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et
du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes
nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée
supérieure à dix-huit ans.<br />
l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de
l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des
crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de
centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à
dix-huit ans.<br />
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes
ordinaires.
@ -27,19 +28,16 @@ ordinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,14 +52,17 @@ ordinaires.
<li>
1962-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat</a>
</li>
<li>
1991-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 70-96 1970-01-29 art. 1 JORF 3 février 1970
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.](paragraphe_8/README.md)
- [Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.](paragraphe_8_bis/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1970-02-03
Date de fin: 1991-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006180655
Date de début: 1991-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180664
---
<h1>Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.</h1>
<h1>Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.</h1>
- [Article R143](article_r143.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-02-03
Date de fin: 1991-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006350782
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X143R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350782.xml
Date de début: 1991-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350783
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X143R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350783.xml
---
<h1>Article R143</h1>
Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur, à l'aliénation
des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier
et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des
crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de
centres urbains nouveaux ; ces aliénations peuvent intervenir avant l'achèvement
des travaux d'aménagement.<br />
et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le
ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts
pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux ; ces
aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.<br />
En cas de cessions de gré à gré, celles-ci sont faites en vertu de décisions
d'attribution prises par le ministre de l'équipement et du logement. Pour les
immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier de
l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du
service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles
immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et
de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis
du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles
acquis ou aménagés par le ministère de l'équipement et du logement sur les
crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent, la décision d'attribution
comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent ou par le fonds pour
l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication
du prix fixé par le service des domaines.
<details>
@ -34,19 +35,22 @@ comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350257?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article D17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045787475?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885690?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,6 +65,12 @@ comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
<li>
1962-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat</a>
</li>
<li>
1991-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01</a>
</li>
@ -68,7 +78,7 @@ comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350257?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article D17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 70-96 1970-01-29 art. 1, art. 2 JORF 3 février 1970
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885690?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>