diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/README.md index ab06cfc..ab4110d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180618 ###### C) Dispositions communes. +- [Article A26](article_a26.md) - [Article A29](article_a29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/article_a26.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/article_a26.md new file mode 100644 index 0000000..78a37db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/c_dispositions_communes/article_a26.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350069 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X026A00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350069.xml +--- + +###### Article A26 + +L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est toujours accordée à +titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition de +l'administration ; elle est retirée ou révoquée dans les conditions prévues aux +articles A. 27 et A. 28.
+ +Toutefois, lorsque l'édification de constructions ou d'installations par le +bénéficiaire de l'autorisation est, eu égard à la destination d'intérêt général +de celles-ci, expressément agréée par l'Etat ou la collectivité gestionnaire ou +concessionnaire du domaine public, le retrait de l'autorisation pour un motif +d'intérêt général avant l'expiration du terme fixé peut donner lieu à +indemnisation du bénéficiaire évincé, à la condition que cette possibilité ait +été prévue dans le titre d'autorisation.
+ +L'indemnité visée à l'alinéa précédent est à la charge de la collectivité au +profit de laquelle est opéré le retrait ; elle est égale, sous déduction de +l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, +au montant des dépenses prévues dans le même titre et que les bénéficiaires ont +effectivement exposées pour la réalisation des constructions et installations +expressément autorisées, dans la mesure où celles-ci subsistent toujours à la +date du retrait.