LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +00:00
parent f6e157e194
commit ea5fa22349

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006350338
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350338.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006350339
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350339.xml
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<h1>Article L27 bis</h1>
@ -23,55 +23,26 @@ Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de
mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539
du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un
arrêté préfectoral.
arrêté préfectoral.<br />
Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le
maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le
présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le
transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte
administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté
préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une
indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350342?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L27 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-10 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810770?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034839?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581895?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361153?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-05 au 1986-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211948?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-10 au 1990-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2011-11-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,11 +50,14 @@ arrêté préfectoral.
<ul>
<li>
1962-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2011-11-24</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
</li>
<li>
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
</li>
@ -106,7 +80,7 @@ arrêté préfectoral.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428807?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-02-04 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a>
</li>
</ul>
</details>