diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 0d413548..0c548e10 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163990
 
 ###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
 
+- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
 - [Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.](paragraphe_12)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..bd6e725a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180624
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
+
+- [Article D17-1](article_d17-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md
new file mode 100644
index 00000000..412d3209
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-03-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350257
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X017D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350257.xml
+---
+
+###### Article D17-1
+
+I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement
+public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être
+déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux
+de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.<br />
+
+Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour
+le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est
+fixé par le ministre de l'économie et des finances.<br />
+
+II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville
+nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions
+prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de
+l'établissement public ou de ces ayants droit :<br />
+
+1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue
+à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire
+établie par l'article 1654 du code civil ;<br />
+
+2° Donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de
+l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble
+revendue.