diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md index 21c12f97..87b8cbda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180626 - [Article L4](article_l4.md) - [Article L5](article_l5.md) +- [Article L6](article_l6.md) - [Article L7](article_l7.md) - [Article L8](article_l8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_l6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_l6.md new file mode 100644 index 00000000..b1eabfba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_l6.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-12 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350309 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X006L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350309.xml +--- + +

Article L6

+ +Dans les communes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du +1er septembre 1948, à l'expiration des baux conclus entre les parties ou à +l'expiration du droit au maintien dans les lieux conféré par des dispositions +antérieures et notamment par l'article 4 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950, +les administrations publiques de l'Etat ainsi que les personnes occupant des +locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation +n'est pas indivisiblement liée au local utilisé pour cette fonction, +bénéficieront, sous réserve d'y être autorisées comme il est indiqué ci-dessous, +quelle que soit la qualité du preneur et nonobstant toute clause contractuelle +ou décision judiciaire contraire, d'un délai pour évacuer les immeubles ou +parties d'immeubles qu'elles occupent.
+ +Le bénéfice du délai d'évacuation prévu à l'alinéa précédent est subordonné, +dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de +Seine-Saint-Denis, à l'autorisation de la commission centrale de contrôle des +opérations immobilières et, dans les autres départements, à l'autorisation de la +commission départementale de contrôle des opérations immobilières (1).
+ +Le délai d'évacuation autorisé par lesdites commissions est au maximum d'un an. +Il peut être renouvelé sans que la durée des délais successifs puisse excéder +trois ans. + + +
+ Références + +

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