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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180626
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
+- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1964-07-12
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350309
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350309.xml
+---
+
+
Article L6
+
+Dans les communes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du
+1er septembre 1948, à l'expiration des baux conclus entre les parties ou à
+l'expiration du droit au maintien dans les lieux conféré par des dispositions
+antérieures et notamment par l'article 4 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950,
+les administrations publiques de l'Etat ainsi que les personnes occupant des
+locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation
+n'est pas indivisiblement liée au local utilisé pour cette fonction,
+bénéficieront, sous réserve d'y être autorisées comme il est indiqué ci-dessous,
+quelle que soit la qualité du preneur et nonobstant toute clause contractuelle
+ou décision judiciaire contraire, d'un délai pour évacuer les immeubles ou
+parties d'immeubles qu'elles occupent.
+
+Le bénéfice du délai d'évacuation prévu à l'alinéa précédent est subordonné,
+dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de
+Seine-Saint-Denis, à l'autorisation de la commission centrale de contrôle des
+opérations immobilières et, dans les autres départements, à l'autorisation de la
+commission départementale de contrôle des opérations immobilières (1).
+
+Le délai d'évacuation autorisé par lesdites commissions est au maximum d'un an.
+Il peut être renouvelé sans que la durée des délais successifs puisse excéder
+trois ans.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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