LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. 
Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. 
Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36.
Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15.
Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. 
Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. 
Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. 
Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. 
Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis.
Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice  des mandats : abrogation de l'article 40.
Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71.
Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis.
Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17.
Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3.
Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26.
Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. 
Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593100
NOR: INTX0100065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593100.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006350369
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350369.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350370
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350370.xml
---
<h1>Article L34-8-1</h1>
@ -14,14 +14,15 @@ Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631
25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la
constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le
domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui
relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces
départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.<br />
relèvent de la compétence des départements et des communes, mis à disposition de
ces départements et de ces communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un
transfert de gestion.<br />
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1, L.
34-2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation du
représentant de l'Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent
également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la
concession le prévoient expressément.<br />
représentant de l'Etat, par le président du conseil général ou par le maire
selon le cas. Ils peuvent également être pris ou accordés par le
concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@ -33,24 +34,43 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597731?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361218?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005689672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361219?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574342?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350356?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350357?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350358?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350361?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104930?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104937?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -63,21 +83,24 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<li>
1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
1997-11-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-05-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-05-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-01</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-10-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005689672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-10-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06</a>
</li>
<li>
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350356?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01</a>
</li>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148406
<h1>Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.</h1>
- [Article L51-1](article_l51-1.md)
- [Article L51-2](article_l51-2.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350393
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350393.xml
---
<h1>Article L51-2</h1>
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public
de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la
convention se fait dans les mêmes formes que la passation.<br />
La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
L. 322-9 du code de l'environnement.<br />
Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le
gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à accorder
des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à
percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges
correspondantes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
recouvrement des produits domaniaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350749?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350750?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24</a>
</li>
<li>
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350749?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350750?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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