Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
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- [Article R15](article_r15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350512
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350512.xml
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###### Article R10
Les opérations immobilières énumérées ci-après, poursuivies par l'Etat et les
établissements publics nationaux ainsi que par leurs concessionnaires, sont, à
la diligence des services, personnes ou collectivités intéressés, soumises pour
avis, dans les conditions indiquées aux articles R. 11 à R. 13, soit à la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés ou à la commission régionale des opérations immobilières et de
l'architecture de la région parisienne, soit à la commission départementale des
opérations immobilières et de l'architecture, ou, dans chacun des départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la
commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés :<br />
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la
prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer
annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté
du ministre des finances ;<br />
2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et
de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété
d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à
une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies à l'amiable,
ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie
d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieure à cette somme ;<br />
3° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale
égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et
poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que
les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une
opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ;<br />
4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations
générales d'immeubles lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la
nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du
ministre des finances et du ministre intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350513
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
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###### Article R11
Les chiffres limites des compétences respectives des commissions régionales des
opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, de la
commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la
région parisienne, des commissions départementales des opérations immobilières
et de l'architecture et des commissions départementales des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements
d'outre-mer sont fixés par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne
les projets visés à l'article R. 10 (1° à 3°) et par arrêté du ministre chargé
des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé en
ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 (4°).<br />
Ces arrêtés peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux,
les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou
d'organismes visés à l'article R. 10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350514
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350514.xml
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###### Article R12
I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale
de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les
attributions dévolues aux commissions départementales des opérations
immobilières et de l'architecture.<br />
II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des
opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les
attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de
l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les
articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.