Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163985
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-08 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350161 Identifiant: LEGIARTI000006350162
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X093A05AXXAA Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X093A05AXXAB
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###### Article A93-5 ###### Article A93-5
@ -22,5 +22,5 @@ départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés. Lorsque, s'agissant immobilières, de l'architecture et des espaces protégés. Lorsque, s'agissant
d'un immeuble visé au dernier alinéa de l'article A. 93-2 l'avis de cette d'un immeuble visé au dernier alinéa de l'article A. 93-2 l'avis de cette
commission n'est pas suivi par le conseil d'administration et le directeur de commission n'est pas suivi par le conseil d'administration et le directeur de
l'établissement, le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier
l'établissement peut s'opposer à l'intervention de la décision. placé auprès de l'établissement peut s'opposer à l'intervention de la décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350163
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X093A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/01/LEGIARTI000006350163.xml
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###### Article A93-6
Pour l'octroi des concessions de logement par utilité ou par nécessité de
service, les établissements se conforment aux dispositions des articles R. 98 à
R. 100.<br />
Pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, ils appliquent les
dispositions de l'article A. 92. Toutefois, les pourcentages d'abattement sont
déterminés, dans chaque cas particulier, par le directeur des services fiscaux,
pour les concessions soumises au contre-seing du préfet, par le membre du corps
du contrôle général économique et financier ou le membre du corps du contrôle
général économique et financier pour les autres concessions, dans la limite des
pourcentages fixés par l'article A. 92.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350288 Identifiant: LEGIARTI000006350289
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAA Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350289.xml
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###### Article D36 ###### Article D36
@ -42,11 +42,11 @@ intéressé.<br />
Il est fait défense :<br /> Il est fait défense :<br />
1° Aux contrôleurs financiers ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser 1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier ou aux
toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de fonctionnaires en tenant lieu de viser toutes pièces d'engagement de dépenses,
délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats afférents à des
location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées acquisitions, échanges ou prises en location lorsque ces opérations sont
au présent article ;<br /> poursuivies en violation des règles fixées au présent article ;<br />
2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats 2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats
et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts