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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164008
Section 2 : Procédure du recouvrement.
- [Article L81](article_l81.md)
+- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L82-1](article_l82-1.md)
- [Article L83](article_l83.md)
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-09-18
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350447
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350447.xml
+---
+
+Article L82
+
+En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à
+l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4,
+R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux
+poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces
+poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du
+recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les
+articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur
+les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication
+d'objets saisis.
+
+L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité
+de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit
+du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à
+l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de
+tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des
+redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent.
+
+Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du
+livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux
+rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en
+cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal
+compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la
+non-exigibilité des sommes réclamées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L268, L269, L283, R284-4, R284-5, R283-1, R281-3, R281-4
+
+ -
+ 2006-04-21 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-28 au 2007-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-18 au 2011-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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+ MODIFICATION source Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
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