LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350336
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350336.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006350337
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350337.xml
---
<h1>Article L27</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Sont définitivement acquis à l'Etat :<br />
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription
quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur
ou obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou
toute collectivité soit privée, soit publique ainsi qu'aux certificats
par toute collectivité soit privée, soit publique ainsi qu'aux certificats
pétroliers créés en exécution du décret n° 57-1025 du 10 septembre 1957 ;<br />
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des
@ -23,46 +23,47 @@ mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenai
ou conventionnelle ;<br />
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en
espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres
établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque
ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune
opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui
reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs
n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation
depuis trente années ;<br />
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans
les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour
toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part
des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.<br />
les établissements de crédit et autres établissements qui reçoivent des titres
en dépôt ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait
l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis
trente années.<br />
Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues
au présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une
attestation du directeur des services fiscaux certifiant le droit de l'Etat.<br />
Les agents des impôts (enregistrement et domaines) ont droit de prendre
communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés aux
1°, 2°, 3° et 4°, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres,
délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes
ou titres à remettre à l'Etat.<br />
communication au siège des établissements de crédit, établissements ou
collectivités visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, ou dans leurs agences ou succursales,
de tous registres, délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au
contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.<br />
Les contraventions, et notamment le refus de communication constaté par
procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas
tenus ou leur destruction avant les délais prescrits sont punies d'une amende de
10 à 100 F, augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des coupons,
intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour
le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude
quelconque a été commise au préjudice de l'Etat par la société, la collectivité
ou l'établissement intéressé.<br />
1,5 à 15 euros, augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des
coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des
titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation
ou une fraude quelconque a été commise au préjudice de l'Etat par la société, la
collectivité ou l'établissement intéressé.<br />
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou
étrangères et touts autres assujettis aux vérifications des agents de
étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de
l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les
pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 1 F au minimum par
chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir
de la date de la signature par les parties ou de la notification du
pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 0,15 euro au minimum
par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à
courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du
procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement
régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen
d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur les principaux livres de la
société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir
la communication ordonnée.<br />
d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de
la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même
d'obtenir la communication ordonnée.<br />
Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et
les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les règles
@ -79,67 +80,43 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1993-01-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312044?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099106?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361357?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-12-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361356?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099106?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361157?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361157?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361355?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385923?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L513-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 2000 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884618?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS</a> CITATION cible
</li>
@ -154,12 +131,24 @@ article.
<li>
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1996-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385923?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-03-02</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
</li>
@ -172,6 +161,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L513-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884618?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361157?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>