diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 06fc24be..5324c632 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164031

Section 1 : Dispositions générales.

+- [Article R129](article_r129.md) - [Article R130](article_r130.md) - [Article R131](article_r131.md) - [Article R132](article_r132.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md new file mode 100644 index 00000000..929704e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md @@ -0,0 +1,208 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-11-20 +Date de fin: 1987-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006350754 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350754.xml +--- + +

Article R129

+ +Sauf l'effet des lois et règlements spéciaux qui en disposent autrement, +l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication +publique et doit être autorisée :
+ +Par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe la +mise à prix, si la valeur vénale, déterminée par lui, est inférieure ou égale à +2500000 F ;
+ +Par un arrêté du ministre chargé du domaine, si la valeur vénale excède 2500000 +F sans être supérieure à 12500000 F ;
+ +Par un décret pris sur le rapport de ce ministre, le Conseil d'Etat entendu, si +ladite valeur excède 12500000 F.
+ +Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les +conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de +publicité préalable aux adjudications.
+ +La cession peut toutefois être consentie à l'amiable par le préfet, au prix fixé +par le directeur des services fiscaux, si la valeur vénale de l'immeuble +n'excède pas 1250000 F.
+ +Au-delà de cette limite le préfet ne peut consentir à la cession amiable que si +elle est autorisée :
+ +Par un arrêté du ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale n'est pas +supérieure à 12500000 F ;
+ +Par un décret pris sur le rapport dudit ministre, le Conseil d'Etat entendu, +lorsque ladite valeur est supérieure à 12500000 F.
+ +Les valeurs limites de compétence énoncées pour les cessions à l'amiable sont +doublées lorsque la cession est consentie à un organisme visé à l'article 4 du +décret n° 69-825 du 28 août 1969.
+ +Les valeurs limites de compétence énoncées pour les aliénations par adjudication +ou par cession amiable peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris +sur le rapport du ministre chargé du domaine. + + +
+ Références + +

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