From ba4c2ed237472f5e1778b71f3c02072c3dc24a00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:59:43 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-276=20du=2024=20mars=20?= =?UTF-8?q?1964=20MODIFIANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20DU=20?= =?UTF-8?q?DOMAINE=20DE=20L'ETAT=20:=20MODIFICATION=20DES=20ARTICLES=20D36?= =?UTF-8?q?=20ET=20D37=20RELATIFS=20AU=20CONTROLE=20DES=20OPERATIONS=20IMM?= =?UTF-8?q?OBILIERES=20REALISEES=20PAR=20L'ETAT=20FRANCAIS=20A=20L'ETRANGE?= =?UTF-8?q?R?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS D'ACQUISITION, D'ECHANGE ET DE PRISE A BAIL D'IMMEUBLES PAR L'ETAT FRANCAIS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ALIENATION, D'AFFECTATION ET DE LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000862970 Ancien identifiant: 1DX964276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/29/JORFTEXT000000862970.xml --- .../livre_iv/titre_v/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_v/article_d36.md | 146 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 147 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md index e679ead..208f0bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134721

Titre V : Dispositions particulières et finales.

+- [Article D36](article_d36.md) - [Article D37](article_d37.md) - [Article D38](article_d38.md) - [Article D39](article_d39.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md new file mode 100644 index 0000000..8b393cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md @@ -0,0 +1,146 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-12-15 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006350288 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350288.xml +--- + +

Article D36

+ +Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission +interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :
+ +- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans +tous les pays étrangers ;
+ +- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat +français ou détenus par lui à un titre quelconque ;
+ +- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans +les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses +propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet +effet par le ministre des finances.
+ +Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans +consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas +obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants +respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent +pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et +des finances et du ministre des affaires étrangères.
+ +La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses +membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des +biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.
+ +Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé +outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des +finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre +intéressé.
+ +Il est fait défense :
+ +1° Aux contrôleurs financiers ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser +toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de +délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en +location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées +au présent article ;
+ +2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats +et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts +et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise +en location présentant les mêmes vices. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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