diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
index e679ead..208f0bc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134721
Titre V : Dispositions particulières et finales.
+- [Article D36](article_d36.md)
- [Article D37](article_d37.md)
- [Article D38](article_d38.md)
- [Article D39](article_d39.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md
new file mode 100644
index 0000000..8b393cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d36.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1970-12-15
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006350288
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350288.xml
+---
+
+Article D36
+
+Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission
+interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :
+
+- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans
+tous les pays étrangers ;
+
+- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat
+français ou détenus par lui à un titre quelconque ;
+
+- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans
+les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses
+propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet
+effet par le ministre des finances.
+
+Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans
+consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas
+obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants
+respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent
+pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et
+des finances et du ministre des affaires étrangères.
+
+La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses
+membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des
+biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.
+
+Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé
+outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des
+finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre
+intéressé.
+
+Il est fait défense :
+
+1° Aux contrôleurs financiers ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser
+toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de
+délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en
+location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées
+au présent article ;
+
+2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats
+et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts
+et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise
+en location présentant les mêmes vices.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-23 au 2001-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article A122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-22 au 1987-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 2004-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-27 au 2006-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-13 au 2000-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-29 au 2004-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article A122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1992-07-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article A122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2001-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article A122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+