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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720
 
 #### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
 
-- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier)
 - [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1970-12-15
-Date de fin: 1989-10-14
-Identifiant: LEGISCTA000006148392
----
-
-##### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
-
-- [Article D18-1](article_d18-1.md)
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-12-15
-Date de fin: 1989-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000006350263
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X018D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350263.xml
----
-
-###### Article D18-1
-
-Dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion, la
-commission prévue à l'article R. 166 est dénommée "Commission des cinquante pas
-géométriques".<br />
-
-Elle comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
-
-Trois délégués du conseil général ;<br />
-
-Deux délégués de l'association des maires ;<br />
-
-Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
-
-Le président de la chambre d'industrie et de commerce ;<br />
-
-Le président de la fédération départementale des exploitants agricoles ;<br />
-
-Un salarié agricole désigné par le préfet sur proposition des organisations
-ouvrières ;<br />
-
-Le directeur des services fiscaux ;<br />
-
-L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture ;<br />
-
-Le représentant dans le département de l'Office national des forêts ;<br />
-
-Le fonctionnaire chargé de l'inspection des lois sociales en agriculture ;<br />
-
-Le délégué aux affaires économiques.<br />
-
-Les collectivités, organisations et associations proposent ou désignent, en même
-temps que des délégués titulaires, des délégués suppléants.<br />
-
-Les présidents des chambres d'agriculture et des chambres d'industrie et de
-commerce sont suppléés par un vice-président.<br />
-
-En cas d'empêchement, les fonctionnaires peuvent se faire représenter par le
-fonctionnaire qui les supplée normalement dans leur service.<br />
-
-Peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux de la
-commission : le maire de la commune intéressée, le conseiller général du canton,
-les chefs des services publics éventuellement intéressés et, de manière
-générale, toute personne dont l'avis paraît utile. Le secrétariat de la
-commission est assuré par les services de la préfecture.