diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md index 8cf234e2..70e0a442 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134720 #### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer -- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e0b251f3..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGISCTA000006148392 ---- - -##### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. - -- [Article D18-1](article_d18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md deleted file mode 100644 index 32e2c2bc..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d18-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1989-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000006350263 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X018D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350263.xml ---- - -###### Article D18-1 - -Dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion, la -commission prévue à l'article R. 166 est dénommée "Commission des cinquante pas -géométriques".<br /> - -Elle comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br /> - -Trois délégués du conseil général ;<br /> - -Deux délégués de l'association des maires ;<br /> - -Le président de la chambre d'agriculture ;<br /> - -Le président de la chambre d'industrie et de commerce ;<br /> - -Le président de la fédération départementale des exploitants agricoles ;<br /> - -Un salarié agricole désigné par le préfet sur proposition des organisations -ouvrières ;<br /> - -Le directeur des services fiscaux ;<br /> - -L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture ;<br /> - -Le représentant dans le département de l'Office national des forêts ;<br /> - -Le fonctionnaire chargé de l'inspection des lois sociales en agriculture ;<br /> - -Le délégué aux affaires économiques.<br /> - -Les collectivités, organisations et associations proposent ou désignent, en même -temps que des délégués titulaires, des délégués suppléants.<br /> - -Les présidents des chambres d'agriculture et des chambres d'industrie et de -commerce sont suppléés par un vice-président.<br /> - -En cas d'empêchement, les fonctionnaires peuvent se faire représenter par le -fonctionnaire qui les supplée normalement dans leur service.<br /> - -Peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux de la -commission : le maire de la commune intéressée, le conseiller général du canton, -les chefs des services publics éventuellement intéressés et, de manière -générale, toute personne dont l'avis paraît utile. Le secrétariat de la -commission est assuré par les services de la préfecture.