diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_r66.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_r66.md
index ce05581e..234e49a2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_r66.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_r66.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-07
-Date de fin: 1987-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006350648
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350648.xml
+Date de début: 1987-07-05
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350649
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350649.xml
---
Article R66
Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après
-fixation, par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, des
-conditions financières du contrat.
+fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du
+contrat.
-Toutefois, le ministre des finances autorise les locations d'une durée qui
-excède dix-huit ans et qui ne sont pas consenties dans les conditions définies à
-l'article R. 69.
+Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions
+immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
+ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans
+les conditions prévues pour les aliénations.
@@ -26,18 +27,27 @@ l'article R. 69.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière CITATION cible
+
-
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
-
- Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
+ Décret n°87-492 du 3 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) MODIFICATION cible
@@ -51,10 +61,16 @@ l'article R. 69.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
- 1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
+ 1967-12-30 CITATION source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
+ 1987-07-03 MODIFICATION source Décret n°87-492 du 3 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
+
+
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 5324c632..06fc24be 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164031
Section 1 : Dispositions générales.
-- [Article R129](article_r129.md)
- [Article R130](article_r130.md)
- [Article R131](article_r131.md)
- [Article R132](article_r132.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md
deleted file mode 100644
index 929704e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md
+++ /dev/null
@@ -1,208 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-11-20
-Date de fin: 1987-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006350754
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350754.xml
----
-
-Article R129
-
-Sauf l'effet des lois et règlements spéciaux qui en disposent autrement,
-l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication
-publique et doit être autorisée :
-
-Par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe la
-mise à prix, si la valeur vénale, déterminée par lui, est inférieure ou égale à
-2500000 F ;
-
-Par un arrêté du ministre chargé du domaine, si la valeur vénale excède 2500000
-F sans être supérieure à 12500000 F ;
-
-Par un décret pris sur le rapport de ce ministre, le Conseil d'Etat entendu, si
-ladite valeur excède 12500000 F.
-
-Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les
-conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de
-publicité préalable aux adjudications.
-
-La cession peut toutefois être consentie à l'amiable par le préfet, au prix fixé
-par le directeur des services fiscaux, si la valeur vénale de l'immeuble
-n'excède pas 1250000 F.
-
-Au-delà de cette limite le préfet ne peut consentir à la cession amiable que si
-elle est autorisée :
-
-Par un arrêté du ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale n'est pas
-supérieure à 12500000 F ;
-
-Par un décret pris sur le rapport dudit ministre, le Conseil d'Etat entendu,
-lorsque ladite valeur est supérieure à 12500000 F.
-
-Les valeurs limites de compétence énoncées pour les cessions à l'amiable sont
-doublées lorsque la cession est consentie à un organisme visé à l'article 4 du
-décret n° 69-825 du 28 août 1969.
-
-Les valeurs limites de compétence énoncées pour les aliénations par adjudication
-ou par cession amiable peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris
-sur le rapport du ministre chargé du domaine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2017-02-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION source
-
- -
- Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1993-03-20 CITATION source
-
- -
- Code des ports maritimes - article R*113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 1999-09-11 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 2004-11-06 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25 CITATION source
-
- -
- Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1986-09-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-06-05 au 1996-12-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-08 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-21 au 1991-04-20 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-20 au 1994-11-23 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-23 au 1997-12-03 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-05 au 2003-08-02 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°81-1030 du 18 novembre 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES VALEURS VENALES DETERMINANT LA COMPETENCE DES DIFFERENTES PERSONNES APTES A AUTORISER L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE.LE MONTANT DU DROIT FIXE DU A L'ETAT PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC PASSE A 130FRS (AU LIEU DE 50FRS) ET A 65FRS (AU LIEU DE 25FRS) LORSQUE L'AUTORISATION TEMPORAIRE EST DONNEE PAR SIMPLE RECIPISSE MODIFICATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1960-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat
-
- -
- 1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
-
- -
- 1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
-
- -
- MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
-
- -
- 1969-05-21 CITATION cible Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2012-05-07
-
- -
- 1969-08-28 CITATION source Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1986-09-01
-
- -
- 1981-11-18 MODIFICATION source Décret n°81-1030 du 18 novembre 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES VALEURS VENALES DETERMINANT LA COMPETENCE DES DIFFERENTES PERSONNES APTES A AUTORISER L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE.LE MONTANT DU DROIT FIXE DU A L'ETAT PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC PASSE A 130FRS (AU LIEU DE 50FRS) ET A 65FRS (AU LIEU DE 25FRS) LORSQUE L'AUTORISATION TEMPORAIRE EST DONNEE PAR SIMPLE RECIPISSE
-
- -
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
-
- -
- 2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01
-
- -
- 2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11
-
- -
- 2005-12-08 CITATION cible Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 2004-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 1999-09-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25
-
-
-