diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md index 4b61dec..7babe7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md @@ -1,20 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006350455 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X087L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350455.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350456 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X087L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350456.xml ---

Article L87

-A l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et -à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs au décret -n° 55-885 du 30 juin 1955 et reconnus valables, ainsi que des immeubles qui, par -leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique, la zone -définie à l'article précédent fait partie du domaine privé de l'Etat. +La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de +la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent +code fait partie du domaine public maritime. Ces dispositions s'appliquent sous +réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 +janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du +littoral. Elles ne s'appliquent pas :
+ +- aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées +qui peuvent justifier de leur droit ;
+ +- aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du +domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
+ +- aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application +de l'article L. 121-2 du code forestier.
+ +Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la +satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,43 +38,25 @@ définie à l'article précédent fait partie du domaine privé de l'Etat. @@ -68,7 +64,7 @@ définie à l'article précédent fait partie du domaine privé de l'Etat.