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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-18
-Date de fin: 1987-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006350509
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350509.xml
+Date de début: 1987-09-09
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350510
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350510.xml
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Article R9
@@ -14,7 +14,9 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux
peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier,
sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques
-inscrits lorsqu'il n'excède pas 5000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
+inscrits lorsqu'il n'excède pas 50000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La
+présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après
+exercice du droit de préemption.
@@ -24,19 +26,7 @@ inscrits lorsqu'il n'excède pas 5000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
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- Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-15 CITATION source
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- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25 CITATION source
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- -
- Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-30 au 1987-11-15 CITATION source
-
- -
- Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18 MODIFICATION cible
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- Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18 MODIFIE source
+ Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES OU DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A VERSER PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -57,15 +47,12 @@ inscrits lorsqu'il n'excède pas 5000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
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- 1962-11-14 MODIFICATION source Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18
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- 1962-11-14 MODIFIE cible Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18
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1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25
+
+ 1987-09-03 MODIFICATION source Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES OU DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A VERSER PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
1987-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-15