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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 10 : Servitudes.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.](paragraphe_13)

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Date de début: 1994-11-23
Date de fin: 1997-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180666
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###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.
- [Article R148-3](article_r148-3.md)
- [Article R148-4](article_r148-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-23
Date de fin: 1997-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006350802
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350802.xml
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###### Article R148-3
Jusqu'au 31 décembre 1996, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication
publique.<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 1000000 F ;<br />
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;<br />
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le
département de la situation du bien ou un établissement public de coopération
intercommunale agissant dans l'exercice de ses compétences, s'engage à acquérir
l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre
de la défense.<br />
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
prix.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-23
Date de fin: 1997-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006350809
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350809.xml
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###### Article R148-4
Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux
aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.