Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/52/LEGIARTI000039345207.xml
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###### Article R33
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils
ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette
signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion
des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article
précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction
des service fiscaux appelée à gérer les biens.<br />
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au
Journal officiel de l'arrêté de restitution.<br />
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants
droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est
faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au Journal officiel.<br />
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée
par un procès-verbal dressé contradictoirement.