diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_a120.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_a120.md index 35ec2946..40e00c0a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_a120.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_a120.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1988-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006350219 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X120A00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350219.xml +Date de début: 1988-01-23 +Date de fin: 2020-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006350220 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X120A00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350220.xml ---

Article A120

Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre -1903 sont réalisées par l'intermédiaire de la chambre syndicale des agents de -change de Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés -valablement pour le compte du service des domaines par le caissier général de la -caisse des dépôts et consignations ou son suppléant.
+1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de +Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement +pour le compte du service des domaines par le caissier général de la caisse des +dépôts et consignations ou son suppléant.
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit @@ -25,6 +25,14 @@ les conditions prévues à l'article A. 119.
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