diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 06ac4f39..6f4e122e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148422 - [Article R59](article_r59.md) - [Article R60](article_r60.md) +- [Article R61](article_r61.md) - [Article R62](article_r62.md) - [Article R63](article_r63.md) +- [Article R64](article_r64.md) - [Article R65](article_r65.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r61.md new file mode 100644 index 00000000..3204078d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r61.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-12-15 +Date de fin: 1987-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006350640 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X061R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350640.xml +--- + +

Article R61

+ +Conformément à l'article 3 du décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957, lors de +chaque renouvellement général des locations, toute association qui désire +obtenir la location amiable de l'un des lots mentionnés à l'article précédent +est tenue d'adresser, à cet effet une demande en double exemplaire au directeur +des services fiscaux du département de la situation des lots par lettre +recommandée, huit mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
+ +La demande doit contenir explicitement l'engagement indiqué au dernier alinéa de +l'article R. 59.
+ +Si l'association demanderesse est déjà détentrice d'un lot de pêche, elle doit +justifier, à l'appui de sa demande de location, des améliorations apportées par +elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la répression du braconnage +et pour le repeuplement. Elle indique également les ressources financières dont +elle dispose pour continuer à assurer dans l'avenir ces diverses +améliorations.
+ +L'association qui n'est pas détentrice d'un lot de pêche doit, à l'appui de sa +demande, prendre l'engagement de pratiquer dans le lot sollicité de sérieuses +mesures de répression du braconnage et de repeuplement et justifier de +l'existence de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet +engagement.
+ +Si l'association ne satisfait pas aux conditions d'attribution du lot demandé, +notamment en ce qui concerne les engagements relatifs à la répression du +braconnage et au repeuplement, notification motivée du rejet de sa demande lui +est faite par le service des domaines au plus tard quatre mois avant +l'expiration des baux en cours. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r64.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r64.md new file mode 100644 index 00000000..ff99ed59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r64.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-12-15 +Date de fin: 1987-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006350645 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X064R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350645.xml +--- + +

Article R64

+ +Conformément à l'article 6 du décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957, l'affermage +des lots attribués à l'amiable est consenti pour la durée fixée par décision +ministérielle.
+ +Il fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, +par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède +l'étendue du département. + + +
+ Références + +

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