diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r24.md
index 7fb7f245..5077a6f1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r24.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350532
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350532.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350533
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350533.xml
---
Article R24
-La modification de l'affectation des charges résultant des dons et legs faits à
-l'Etat doit tendre à permettre l'exécution de prestations comparables par leur
-nature à celles que le disposant avait initialement imposées.
-
-La réduction des charges résultant de dons et legs doit tendre à rétablir
-l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.
+Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions,
+le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L. 11 est celui
+qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces
+charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du
+domaine.
@@ -25,13 +24,22 @@ l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
+
-
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
@@ -43,11 +51,20 @@ l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.
-
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
+ -
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
+
+ -
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
-
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r25.md
index 40a4e8a0..6f7c8da2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r25.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r25.md
@@ -1,30 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350534
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350534.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006350535
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350535.xml
---
Article R25
-La restitution des dons et legs doit être motivée par l'impossibilité ou la
-difficulté d'assurer, pour insuffisance de revenus ou pour toute autre cause,
-l'exécution des volontés du disposant.
-
-La restitution doit porter sur la totalité des biens originairement compris dans
-la libéralité qui se retrouvent en nature à la date de l'arrêté interministériel
-prévu par l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations
-effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent
-les biens restitués en l'état où ils se trouvent.
-
-Il ne peut être procédé à la restitution de libéralités comprenant soit des
-immeubles classés monuments historiques ou portés à l'inventaire supplémentaire
-prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, soit des projets mobiliers
-classés en vertu de l'article 14 de ladite loi, que sur avis conforme du
-ministre chargé des affaires culturelles.
+L'autorité compétente pour réviser les conditions et charges dont est assortie
+une libéralité consentie à l'Etat dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que
+ceux qui sont attribués au juge par l'article 900-4 du code civil.
@@ -34,25 +22,28 @@ ministre chargé des affaires culturelles.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
+
+ -
+ 2006-04-21 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
+
+ -
+ 2023-05-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
@@ -83,10 +80,7 @@ ministre chargé des affaires culturelles.
2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
-
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
-
- -
- CITATION source Loi 1913-12-31 art. 2, art. 14
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 900-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2007-01-01
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 4
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r26.md
index 02ddc565..aaad2fef 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r26.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r26.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350536
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350536.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006350537
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350537.xml
---
Article R26
-Aucune restitution de libéralités ni réduction ou modification d'affectation des
-charges d'une libéralité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
-cinq ans à compter de l'acceptation du don ou du legs, à moins que le disposant
-ou ses ayants droit n'y consentent expressément.
+La restitution des libéralités peut être décidée dans les mêmes cas que ceux qui
+sont prévus pour la révision.
-Passé ce délai, il ne peut être procédé auxdites restitutions, réductions de
-charges ou modifications d'affectation des charges qu'après que l'auteur de la
-libéralité ou ses ayants droit aient été invités à présenter leurs observations
-dans les conditions indiquées aux articles R. 28 et R. 29.
+La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la
+libéralité qui se retrouvent en nature à la date de l'arrêté interministériel
+prévu à l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations
+effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent
+les biens restitués en l'état où ils se trouvent.
@@ -28,31 +27,31 @@ dans les conditions indiquées aux articles R. 28 et R. 29.
-
- Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02 CITATION source
+ Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24 CITATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDE cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12 CITATION cible
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDE cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2004-02-24 CITATION source
+ Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 ABROGATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION source
+ Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-05-26 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2004-02-24
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 2006-04-21 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 2023-05-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-05-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
@@ -85,9 +90,6 @@ dans les conditions indiquées aux articles R. 28 et R. 29.
-
2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- -
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
-
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 5
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r27.md
index 75e16b52..7594b12c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r27.md
@@ -1,37 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350538
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350538.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006350539
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350539.xml
---
Article R27
-Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou
-modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la
-diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes :
-
-1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les
-libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les
-dispositions initiales, ainsi que des arrêtés ou décrets portant acceptation de
-ces libéralités.
-
-2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges
-correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins
-de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années.
-
-3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées les restitutions,
-réductions ou modifications d'affectation.
-
-4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et, dans le cas
-prévu à l'article R. 25, dernier alinéa, du ministre chargé des affaires
-culturelles.
-
-3° Dans le cas où l'auteur de la libéralité est décédé, liste de ses ayants
-droit connus.
+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas
+porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
+l'inventaire supplémentaire prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913
+susvisée, ou sur les meubles classés en vertu de l'article 14 de ladite loi.
@@ -41,37 +23,16 @@ droit connus.
-
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2023-05-26 CITATION cible
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-06-06 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12 CITATION source
-
- -
- Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION source
+ Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
+
-
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
@@ -84,7 +45,10 @@ droit connus.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
@@ -105,7 +69,7 @@ droit connus.
2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-06-06
-
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ CITATION source Loi 1913-12-31 art. 2, art. 14
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 6, art. 7
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r28.md
index eab30493..a920279a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r28.md
@@ -1,32 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350541
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350541.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350542
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350542.xml
---
Article R28
-Lorsque l'adresse du disposant ou de ses ayants droit est connue, les réductions
-ou modifications envisagées ou le projet de restitution sont portés à leur
-connaissance par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière
-résidence connus en France du disposant ou, à défaut, par le préfet de l'un des
-lieux où les biens sont situés ou détenus.
-
-Le préfet impartit au disposant ou à ses ayants droit un délai d'un mois pour
-prendre connaissance du dossier à la préfecture et faire connaître par écrit
-leur adhésion ou leur opposition sauf à formuler, le cas échéant, toutes
-observations ou propositions qui leur paraîtraient opportunes.
-
-Les intéressés peuvent toutefois, s'ils justifient d'une difficulté à se
-déplacer obtenir l'envoi à leur adresse d'une copie des pièces énoncées à
-l'article R. 27 (1°, 2° et 3°).
-
-Les diverses communications prévues aux alinéas ci-dessus sont faites par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il
+est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu
+communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de
+celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci
+remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières
+années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées les restitution
+ou révision.
@@ -36,28 +26,19 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
@@ -82,7 +66,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02
-
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 8
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r30.md
index a680a24f..ea6e3c32 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r30.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r30.md
@@ -1,28 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350545
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350545.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350546
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350546.xml
---
Article R30
-Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 13 et L. 14 sont signés par
-le ministre intéressé et par les ministres de la justice et des finances.
+Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 12 et L. 14 sont signés par
+le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et par le ministre qui
+a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la
+libéralité. Lorsque la libéralité comprend des biens mentionnés à l'article R.
+27, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments
+historiques.
-Les décrets prévus à l'article L. 13 sont pris, après avis du Conseil d'Etat,
-sur le rapport des ministres désignés à l'alinéa précédent.
-
-Les décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre
-notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est
-connue.
-
-Les arrêtés de restitution doivent mentionner, par référence aux articles R. 32
-à R. 35, les modalités de remise aux ayants droit et de liquidation éventuelle
-des biens compris dans la libéralité.
+Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre notifiés
+individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.
@@ -32,19 +28,34 @@ des biens compris dans la libéralité.
-
- Code du domaine de l'Etat - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1984-10-01 CITATION cible
+ Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24 CITATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
+ Code du domaine de l'Etat - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-11-24 CITATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-07-01 CITATION source
+ Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1984-10-01
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
+
+ -
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-11-24
-
2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR
-
- -
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1901-12-24 art. 1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r32.md
index 1884a647..fc621a35 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r32.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r32.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350548
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350548.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350549
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350549.xml
---
Article R32
La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée par un
-procès-verbal établi par le directeur des impôts chargé des questions domaniales
-dans le département du lieu de situation des immeubles donnés ou légués.
-Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans les départements différents ou
-lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur compétent
-est spécialement désigné par le ministre des finances.
+procès-verbal établi par le directeur des services fiscaux du lieu de situation
+des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés
+dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des
+biens meubles, le directeur compétent est spécialement désigné par le ministre
+chargé du domaine.
Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou
ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des
-biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la caisse des dépôts
+biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts
et consignations en application de l'article L. 14.
S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux
@@ -33,13 +33,22 @@ d'entre eux qui en acceptent la remise.
Textes faisant référence à l'article
-
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r33.md
index 1b2569c1..fc8ba7a8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r33.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_r33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350550
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350550.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006350551
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350551.xml
---
Article R33
@@ -13,20 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350550.xml
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils
ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette
signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion
-des biens est confiée au directeur des impôts visé à l'article précédent par une
-ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des impôts
-appelée à gérer les biens.
+des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article
+précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du
+tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la
+direction des service fiscaux appelée à gérer les biens.
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au
Journal officiel de l'arrêté de restitution.
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants
-droit dont l'adresse est connue.
-
-Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions
-des articles 69 8° et 158 2 du code de procédure civile ; en outre l'ordonnance
-est alors publiée par extrait au Journal officiel.
+droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est
+faite conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau code de
+procédure civile ; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au
+Journal officiel.
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée
par un procès-verbal dressé contradictoirement.
@@ -38,6 +37,9 @@ par un procès-verbal dressé contradictoirement.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22
-
- -
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 4
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_r37.md
index 1d0a5005..5c73bf36 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_r37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_r37.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350556
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350556.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006350557
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350557.xml
---
Article R37
-Les dispositions des articles R. 24 et R. 26 sont applicables aux demandes en
-réduction des charges résultant de libéralités faites au profit d'établissements
-publics à caractère national ainsi qu'aux demandes en modification d'affectation
-des charges résultant de libéralités faites à des établissements publics de
-l'Etat, autres que des établissements publics d'assistance ou de
-bienfaisance.
-
-Les dispositions des articles R. 25 et R. 26 sont applicables aux demandes en
-restitution des libéralités faites aux établissements publics de l'Etat autres
-que les établissements d'assistance ou de bienfaisance.
+Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de
+restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et
+aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités
+consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements
+hospitaliers.
@@ -29,34 +24,19 @@ que les établissements d'assistance ou de bienfaisance.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 2006-04-21 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 2023-05-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-07-01
@@ -83,9 +66,6 @@ que les établissements d'assistance ou de bienfaisance.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- -
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
-
-
CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r40.md
index fd9d00f3..1a34ec58 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r40.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r40.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350562
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350562.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2002-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000006350563
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350563.xml
---
Article R40
-Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses
-ayants droit sont inconnues, le préfet fait publier les mesures envisagées dans
-les conditions prévues à l'article R. 29, une affiche devant en outre être
-apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.
+Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes
+administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur
+l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne
+s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 23.
-Les intéressés peuvent faire connaître leur avis dans les conditions prévues par
-le dernier alinéa de l'article R. 29.
+Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation
+des diverses libéralités.
@@ -26,22 +26,19 @@ le dernier alinéa de l'article R. 29.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
+
-
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
@@ -54,7 +51,13 @@ le dernier alinéa de l'article R. 29.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12
+ 1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du domaine de l'Etat - article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02
@@ -62,9 +65,6 @@ le dernier alinéa de l'article R. 29.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02
- -
- MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
-
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CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 6
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-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-05-02
-Date de fin: 1988-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006350565
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350565.xml
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350566
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X041R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350566.xml
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Article R41
-La réduction des charges grevant une libéralité faite à un établissement public
-national d'assistance ou de bienfaisance ainsi que la réduction ou la
-modification de l'affectation des charges grevant une libéralité faite à un
-établissement public national autre qu'un établissement d'assistance ou de
-bienfaisance sont autorisées par arrêté interministériel du ministre de tutelle,
-du ministre de la justice et du ministre des finances, lorsque l'auteur de la
-libéralité ou ses ayants droit ont donné leur accord.
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-S'il y a désaccord entre l'établissement gratifié et l'auteur de la libéralité
-ou ses ayants droit, la mesure envisagée doit être prise par décret en Conseil
-d'Etat, pris sur le rapport des mêmes ministres.
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-La restitution des dons et legs faits à des établissements publics de l'Etat
-autres que les établissements publics d'assistance ou de bienfaisance est dans
-tous les cas autorisée par un arrêté ministériel pris dans les conditions
-indiquées à l'alinéa 1er.
+Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers
+personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans
+les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision
+de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
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Textes faisant référence à l'article