diff --git a/README.md b/README.md index c2536425..e89170f7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml > de conversion à git des textes juridiques consolidés français. > **Il peut contenir des erreurs !** -- [Partie législative](partie_legislative/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md) - [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md) diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md deleted file mode 100644 index e0e72a2c..00000000 --- a/partie_legislative/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2011-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000006085633 ---- - -

Partie législative

- -- [Livre III : Aliénation des biens domaniaux](livre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e8f0de65..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2011-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000006115405 ---- - -

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

- -- [Titre II : Aliénation des biens du domaine privé](titre_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 53674492..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2011-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000006134729 ---- - -

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

- -- [Chapitre II : Domaine mobilier.](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 914076fb..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2016-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000006148408 ---- - -

Chapitre II : Domaine mobilier.

- -- [Article L67](article_l67.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md deleted file mode 100644 index 161ba1c1..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md +++ /dev/null @@ -1,171 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2011-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000022373929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/39/LEGIARTI000022373929.xml ---- - -

Article L67

- -I-Doivent être remis au service des domaines, aux fins d'aliénation, -spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels -quelconques détenus par un service de l'Etat, dès que ce service n'en a plus -l'emploi ou en a décidé la vente pour quelque motif que ce soit.
- -Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits.
- -Ne sont pas compris dans cette prohibition :
- -a) Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment -employées ;
- -b) Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même -forme, des objets en service.
- -Tout service affectataire d'un immeuble ne peut conserver pour son usage les -produits excrus sur cet immeuble qu'en versant au service des domaines, au titre -du budget général, la valeur de ces produits.
- -II.-L'obligation, prévue au premier alinéa du I, de remise préalable à -l'administration des domaines aux fins d'aliénation des biens mobiliers dont le -ministère de la défense n'a plus l'emploi ou dont il a décidé la vente ne -s'applique pas :
- -1° Aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation, -mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense et à ceux qui leur -sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
- -2° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de -munitions mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense dont les -spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la -défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre -de la défense et le ministre chargé du domaine ;
- -3° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le -ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 2°.
- -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 69, le ministre de la défense -fixe les modalités de cession de ces matériels et désigne les services chargés -de les réaliser. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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