diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md
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@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134744
Titre V : Dispositions particulières et finales.
+- [Article R171](article_r171.md)
- [Article R172](article_r172.md)
+- [Article R173](article_r173.md)
- [Article R174](article_r174.md)
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@@ -0,0 +1,174 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006351057
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X171R00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351057.xml
+---
+
+Article R171
+
+Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la
+région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles
+suivants, à la réalisation des opérations immobilières ci-après, poursuivies au
+nom de l'Etat par le ministre chargé de la construction ou le délégué général au
+district de la région de Paris :
+
+1° Acquisitions amiables d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de
+commerce et acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
+d'immeubles et de droits immobiliers, en vue :
+
+- de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs
+installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation
+ou à l'industrie ;
+
+- de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones
+affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans d'urbanisme
+approuvés.
+
+2° Cessions réalisées conformément aux dispositions des articles L. 21-1, L.
+21-2 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des
+immeubles ainsi acquis.
+
+Ce service placé sous l'autorité du chef du service des domaines au ministère
+des finances est mis à la disposition du délégué général du district de la
+région de Paris.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-05 au 2002-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-07-04 CONCORDANCE source Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME
+
+ -
+ 1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
+
+ -
+ 1962-04-14 CITATION cible Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-05 au 2002-04-28
+
+ -
+ 1962-11-16 MODIFICATION source Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE
+
+ -
+ 2002-04-25 CITATION cible Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2006-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04
+
+ -
+ 2006-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04
+
+ -
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r173.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r173.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r173.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1962-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006351059
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X173R00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351059.xml
+---
+
+Article R173
+
+Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du
+district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles.
+
+Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de
+la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est
+habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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