diff --git a/README.md b/README.md
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+++ b/README.md
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+- [Partie législative](partie_legislative/README.md)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md)
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index 0000000..0dc69ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1962-03-18
+Date de fin: 2011-11-24
+Identifiant: LEGISCTA000006085633
+---
+
+
Partie législative
+
+- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1962-03-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006115404
+---
+
+Livre II : Administration des biens domaniaux
+
+- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1962-03-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006134725
+---
+
+Titre Ier : Domaine public
+
+- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier/README.md)
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index 0000000..b854df1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1962-03-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006148399
+---
+
+Chapitre Ier : Occupation temporaire
+
+- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164001
+---
+
+Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
+
+- [Article L34-2](article_l34-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031597731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597731.xml
+---
+
+Article L34-2
+
+Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne
+peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de
+fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre
+restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur
+lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux quatrième et cinquième
+alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une
+utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
+
+Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à
+l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui
+sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les
+circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision,
+elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée,
+pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et
+obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
+applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été
+délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
+
+Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
+constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
+prévues au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve
+que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de
+l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
+
+Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
+que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en
+vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages,
+constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance
+domaniale occupée.
+
+Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
+l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
+mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
+mentionnés au présent article.
+
+Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
+l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
+34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-09-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L34-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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+ -
+ CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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