diff --git a/README.md b/README.md index e89170f..c253642 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml > de conversion à git des textes juridiques consolidés français. > **Il peut contenir des erreurs !** +- [Partie législative](partie_legislative/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md) - [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md) diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md new file mode 100644 index 0000000..0dc69ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1962-03-18 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGISCTA000006085633 +--- + +

Partie législative

+ +- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..24ce00e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1962-03-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006115404 +--- + +

Livre II : Administration des biens domaniaux

+ +- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..34b8fbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1962-03-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006134725 +--- + +

Titre Ier : Domaine public

+ +- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..b854df1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1962-03-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148399 +--- + +

Chapitre Ier : Occupation temporaire

+ +- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..6b63e6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164001 +--- + +

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.

+ +- [Article L34-2](article_l34-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md new file mode 100644 index 0000000..2ca6506 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031597731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597731.xml +--- + +

Article L34-2

+ +Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne +peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de +fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre +restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur +lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux quatrième et cinquième +alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une +utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
+ +Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à +l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui +sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les +circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, +elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, +pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et +obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas +applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été +délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
+ +Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation +constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions +prévues au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve +que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de +l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
+ +Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués +que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en +vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, +constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance +domaniale occupée.
+ +Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de +l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des +mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens +mentionnés au présent article.
+ +Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à +l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L. +34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +