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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163980
- [A) Arrêtés individuels.](a_arretes_individuels/README.md)
- [B) Arrêtés généraux.](b_arretes_generaux/README.md)
- [C) Dispositions communes.](c_dispositions_communes/README.md)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180619
<h1>A) Arrêtés individuels.</h1>
- [Article A40](article_a40.md)
- [Article A42](article_a42.md)
- [Article A43](article_a43.md)
- [Article A44](article_a44.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350086
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X040A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350086.xml
---
<h1>Article A40</h1>
Les demandes pour extractions sur le domaine public maritime de sables, terres,
pierres, galets ou de tous matériaux et produits autres que les amendements
marins sont soumises à une première instruction de la part du chef du service
maritime.<br />
Les demandes pour extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux de sables,
graviers, pierres ou de tous autres matériaux sont soumises à une première
instruction de la part du chef du service chargé de la police des eaux de ces
cours d'eau.<br />
Ces chefs de service examinent si les permissions sollicitées peuvent être
accordées sans inconvénient. Dans la négative, la décision de rejet est prise
par l'autorité définie à l'article R. 53.<br />
Dans l'affirmative, et pour les extractions dans le lit des cours d'eau
domaniaux, les chefs de service recueillent :<br />
L'avis du directeur départemental de l'agriculture s'il s'agit d'un cours d'eau
non canalisé et si le chef de service chargé de la police des eaux est un chef
de service de la navigation ou un directeur départemental de l'équipement ;<br />
L'avis du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service de la
navigation si le chef de service chargé de la police des eaux est le directeur
départemental de l'agriculture ;<br />
Les chefs de service chargés de la première instruction formulent les conditions
à prescrire au point de vue de la conservation et de la police du domaine public
maritime ou fluvial comme à celui de toute autre convenance du service qui leur
est confié.<br />
Ils présentent en outre des propositions relativement aux prix qu'il
conviendrait de fixer.<br />
Lorsqu'ils estiment que les extractions doivent être favorables soit à la
conservation du rivage ou au maintien des passes d'entrée aux ports, soit au
maintien du chenal, ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde leur est
confiée, ils examinent si ces extractions ne doivent pas être autorisées
moyennant un prix réduit ou à titre gratuit. Ils présentent des propositions
motivées à cet égard.<br />
Dans les cas prévus par les règlements sur les travaux mixtes, les chefs de
service se conforment aux prescriptions de ces règlements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350093?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350096?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350599?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 1 JORF 3 février 1977
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350093?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350096?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350089
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X042A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350089.xml
---
<h1>Article A42</h1>
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés,
l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à
l'article R. 53.<br />
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration
supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et
par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur
compétence respective.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350092?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350599?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 2 JORF 3 février 1977
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350092?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180620
<h1>B) Arrêtés généraux.</h1>
- [Article A45](article_a45.md)
- [Article A46](article_a46.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350093
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X046A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350093.xml
---
<h1>Article A46</h1>
Lorsque les demandes en autorisation d'extraction entrent dans les prévisions du
règlement de police pris en exécution de l'article précédent, le service chargé
de la première instruction visé à l'article A. 40 le constate, sans consultation
préalable des autres services, par la délivrance d'un récépissé où sont
reproduits in extenso les prix et conditions générales fixés par ledit règlement
et les conditions particulières applicables dans l'espèce.<br />
Ce récépissé est rédigé en double exemplaire : le premier est adressé
immédiatement au directeur des services fiscaux, l'autre au comptable des impôts
chargé de le remettre, après paiement du prix stipulé et de la taxe forfaitaire,
à l'intéressé qui peut alors seulement commencer les extractions.<br />
Le service chargé de la première instruction informe l'intéressé de la
transmission du récépissé au comptable des impôts auprès duquel il l'invite à
retirer cette pièce.<br />
Avis de la délivrance du récépissé est donné à l'administration des affaires
maritimes en cas d'extraction sur le domaine public maritime, et dans les autres
cas, s'il y a lieu, à ce même fonctionnaire, au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental de l'agriculture et au directeur du
génie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350086?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 3 JORF 3 février 1977
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350086?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180621
---
<h1>C) Dispositions communes.</h1>
- [Article A47](article_a47.md)
- [Article A48](article_a48.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350094
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X047A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350094.xml
---
<h1>Article A47</h1>
Les autorisations d'extraire des matériaux du domaine public maritime ou fluvial
sont accordées après appel à la concurrence chaque fois que le directeur des
services fiscaux estime, sur avis technique conforme du chef du service chargé
de la première instruction, que cette procédure est favorable à une meilleure
exploitation du lot considéré. L'opération a lieu selon les règles tracées par
les articles A. 107 et A. 116.<br />
Les conditions d'exploitation imposées à l'acquéreur sont énoncées dans un
cahier des charges particulières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350186?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350205?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-10 au 1992-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350185?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350206?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 4 JORF 3 février 1977
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350185?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350205?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-10 au 1992-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350096
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X048A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350096.xml
---
<h1>Article A48</h1>
Les autorisations auxquelles s'appliquent les articles A. 40 à A. 47 sont
accordées à titre précaire et elles sont révocables, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.<br />
Le retrait des permissions est prononcé par l'autorité définie à l'article R.
53. Dans le cas où cette décision est de la compétence du préfet, elle est prise
sur proposition du chef de service chargé de la première instruction visée à
l'article A. 40. Toutefois, en cas de désaccord entre les services intéressés,
la décision est prise par le ministre de l'équipement ou le ministre de
l'agriculture.<br />
La révocation des permissions peut être prononcée soit à la demande du directeur
des services fiscaux pour inexécution des conditions financières, soit à la
demande du chef du service chargé de la première instruction visée à l'article
A. 40 en cas d'inexécution de toutes autres conditions, sans préjudice, s'il y a
lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350086?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350599?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350086?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350598?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070208?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>