diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163979
- [Article A36](article_a36.md)
- [Article A37](article_a37.md)
- [Article A38](article_a38.md)
+- [Article A39](article_a39.md)
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index 00000000..2b026288
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-27
+Date de fin: 2001-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006350084
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X039A00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350084.xml
+---
+
+
Article A39
+
+I. - Les redevances domaniales fixes dont le montant annuel, déterminé
+préalablement à l'octroi d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine
+public, n'excède pas 500 F sont acquittées d'avance soit pour toute la durée de
+la concession lorsque cette durée n'excède pas cinq ans, soit par périodes
+triennales dans le cas contraire.
+
+II. - Le paiement de la redevance, s'il intervient en une seule fois, ou celui
+du premier terme triennal peut être effectué au moyen de timbres fiscaux fournis
+par le titulaire de l'autorisation et apposés, sous la responsabilité de
+l'autorité chargée de sa délivrance, sur le titre qui lui est remis.
+
+Ces timbres sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par
+l'article 405 F de l'annexe III du code général des impôts.
+
+Mention de la date et du montant de ce paiement est faite par l'autorité chargée
+de la délivrance du titre sur l'ampliation destinée au directeur des services
+fiscaux.
+
+La procédure du paiement par timbres fiscaux n'est applicable qu'aux redevances
+dont le recouvrement incomberait aux comptables des impôts chargés des recettes
+domaniales si ce mode de paiement n'était pas utilisé.
+
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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