diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md index 9538df12..e8ce9f8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l87.md @@ -1,17 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006350455 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X087L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350455.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350456 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X087L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350456.xml --- ###### Article L87 -A l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et -à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs au décret -n° 55-885 du 30 juin 1955 et reconnus valables, ainsi que des immeubles qui, par -leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique, la zone -définie à l'article précédent fait partie du domaine privé de l'Etat. +La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de +la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent +code fait partie du domaine public maritime. Ces dispositions s'appliquent sous +réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 +janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du +littoral. Elles ne s'appliquent pas :<br /> + +- aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées +qui peuvent justifier de leur droit ;<br /> + +- aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du +domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;<br /> + +- aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application +de l'article L. 121-2 du code forestier.<br /> + +Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la +satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88.md index 3368b9b8..29cb3d3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l88.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006350457 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X088L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350457.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350458 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X088L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350458.xml --- ###### Article L88 -Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la -Martinique, les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code -civil ne peuvent, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de -terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de -clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date est fixée par -arrêté interministériel. +Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions +de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction +dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique +et de la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines +concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et +modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans +ces départements, soit de ventes ou promesses de vente consenties ultérieurement +par l'Etat, soit enfin, dans le département de la Réunion, des éventuelles +prescriptions acquises à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier +1986 précitée, sont expressément réservés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md index 0d839f2d..709beb96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l89.md @@ -1,16 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006350462 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350462.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 1997-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350463 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350463.xml --- ###### Article L89 -Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de -l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, toute aliénation font -perdre définitivement aux immeubles qui en font l'objet le caractère de -dépendance de la zone des cinquante pas géométriques. +La commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains +susceptibles d'aménagement, situés dans la zone dite des cinquante pas +géométriques dépendant du domaine public de l'Etat.<br /> + +Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un +plan d'occupation des sols opposable aux tiers et inclus dans un périmètre géré +par la commune en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1.<br /> + +La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement +conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au troisième +alinéa de son article L. 156-3.<br /> + +Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de +la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque +tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des +terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou +des règlements.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article.