From 669e5155e6dee82c3bd5e1716470e354f29e7cd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Mar 1978 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201978-03-18=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/paragraphe_2/README.md | 3 +- .../section_1/paragraphe_2/article_a1.md | 149 ++++++++++++++++++ .../section_1/paragraphe_2/article_a5.md | 22 +++ .../section_1/paragraphe_2/article_a6.md | 13 -- 5 files changed, 174 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a5.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 5f3d23b7..635ffa55 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163977 ###### Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. -- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/README.md index 86cfada2..fd0d2e39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180615 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. +- [Article A1](article_a1.md) - [Article A3](article_a3.md) -- [Article A6](article_a6.md) +- [Article A5](article_a5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a1.md new file mode 100644 index 00000000..474b2b02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a1.md @@ -0,0 +1,149 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350040 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X001A00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350040.xml +--- + +###### Article A1 + +I.-Sont dispensés de l'examen des commissions visées à l'article R. 10 :
+ +1° Lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire-enquêteur émis +dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 est favorable, +qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique +par les divers services de l'Etat intéressés et que l'accord est réalisé entre +le service acquéreur et le service des domaines en ce qui concerne le montant +desdites acquisitions :
+ +-Les acquisitions immobilières nécessaires à l'exécution des travaux +d'amélioration du réseau routier national, des cours d'eau du domaine public et +des réseaux de canaux de navigation, de voies ferrées et de canalisations +destinées au transport du gaz combustibles construites sous le régime du décret +n° 64-81 du 23 janvier 1964 et au transport des hydrocarbures construites sous +les régimes de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 et de la loi n° 58-336 du 29 +mars 1958 ;
+ +-les acquisitions immobilières nécessaires à la modification ou à l'extension +des ports maritimes et fluviaux, des réservoirs d'alimentation des canaux de +navigation, des gares de triage, dépôts et entrepôts ferroviaires, des +installations de stockage de gaz combustibles et d'hydrocarbures, des postes de +transformation et de distribution d'électricité, des installations liées à la +production ou au développement de l'énergie atomique et électrique, à la +condition que ces acquisitions n'augmentent pas de plus de 30 % la superficie +des terrains déjà utilisés.
+ +2° Sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service +des domaines, les acquisitions poursuivies par l'Etat :
+ +a) De bois, forêts, parcs ou terrains à boiser en vue de leur sauvegarde et de +leur aménagement à l'usage du public ;
+ +b) D'immeubles en vue de la constitution de réserves foncières telles qu'elles +sont visées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme.
+ +3° Les acquisitions poursuivies par l'Etat en vertu de l'article R. 105.
+ +4° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines, +les opérations immobilières poursuivies par Electricité de France :
+ +a) Soit à l'amiable ;
+ +b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de +production, de transport et de distribution d'électricité, à la condition que +l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les +formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, soit favorable et +qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique +par les divers services de l'Etat intéressés.
+ +5° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines, +les opérations immobilières poursuivies par Gaz de France :
+ +a) Soit à l'amiable ;
+ +b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de +production, de transport et de distribution de gaz, à la condition que l'avis de +la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes +prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 soit favorable et qu'aucune +opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les +divers services de l'Etat intéressés.
+ +6° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux +donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties +d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance et le fonds de +garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 au +profit des victimes d'accidents automobiles, à la condition qu'il soit attesté +par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) :
+ +1. Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter, par des immeubles, +les provisions techniques de ces entreprises ;
+ +2. Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le +fonctionnement de leurs services ou de tout autre service public ou d'intérêt +public.
+ +7° Les acquisitions par les établissements publics d'aménagement de villes +nouvelles, pour l'accomplissement de leur mission à l'intérieur de leur +périmètre d'intervention, d'immeubles acquis ou aménagés, directement ou par +l'intermédiaire d'établissements publics spécialisés, par le Fonds national de +l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement sur +les crédits budgétaires ouverts à cet effet, à la condition qu'il soit attesté +par ce ministère qu'elles n'ont pas pour objet, même à titre accessoire, +d'assurer l'installation et le fonctionnement des services de ces établissements +publics.
+ +8° Les opérations immobilières ci-après énumérées poursuivies par la Société +nationale des chemins de fer français :
+ +a) Les locations et acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède +pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
+ +b) Les acquisitions par voie d'expropriation concernant les installations et +aménagements ferroviaires nécessaires à l'amélioration et à l'exploitation de +son réseau, lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire +enquêteur émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, +est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration +d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que leur coût +n'excède pas, dans le cas où il n'est pas fixé par la juridiction de +l'expropriation, l'évaluation effectuée par le service des domaines.
+ +9° Lorsque l'avis des conseils municipaux intéressés est favorable, les +acquisitions immobilières ci-après énumérées poursuivies par le conservatoire de +l'espace littoral et des rivages lacustres dans les cantons côtiers et dans les +communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à +1000 hectares en vue d'assurer la sauvegarde de l'espace littoral, le respect +des sites naturels et l'équilibre écologique :
+ +a) Les acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède pas +l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
+ +b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission +d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes prévues par le +décret n° 59-701 du 6 juin 1959, est favorable, qu'aucune opposition n'a été +formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de +l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas +fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le +service des domaines.
+ +10° Les acquisitions immobilières ci-après énumérées, poursuivies par le +secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications en vue de la construction +des ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de +distribution de voies de télécommunications :
+ +a) Les acquisitions amiables, sous réserve que leur coût n'excède pas +l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
+ +b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission +d'enquête ou du commissaire enquêteur est favorable, qu'aucune opposition n'a +été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de +l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas +fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le +service des domaines.
+ +II.-Sont exclus du champ d'application de l'article R. 10 (4°) les travaux de +restauration, de réparation et de mise en valeur à exécuter dans les édifices +classées au titre de la législation sur les monuments historiques dans les +conditions prévues par cette législation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a5.md new file mode 100644 index 00000000..2078c20e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350045 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X005A00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350045.xml +--- + +###### Article A5 + +Lorsqu'un projet d'échange intéressant l'Etat ou un établissement public +national et portant sur des biens situés dans la même région relève à la fois de +la compétence soit de la commission régionale et d'une commission +départementale, soit de deux commissions départementales, l'ensemble de +l'opération est examiné par la commission régionale.
+ +Si le projet porte sur des biens situés dans deux régions différentes, +l'ensemble de l'opération est examiné par la commission régionale dans le +ressort de laquelle sont situés les biens appartenant à la personne, service ou +collectivité qui en a pris l'initiative. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a6.md deleted file mode 100644 index 37671fc6..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_a6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 1978-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006350046 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X006A00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350046.xml ---- - -###### Article A6 - -(texte abrogé).