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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006350756
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350756.xml
+Date de début: 2004-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006350757
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350757.xml
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###### Article R129
-Sauf l'effet de dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
-l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication
-publique.
+L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et
+mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
-L'adjudication est autorisée :
+La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en
+concurrence.
-1° Par le préfet après avis du directeur des services fiscaux lorsque la valeur
-vénale est inférieure ou égale à 1100000 euros. La valeur vénale et la mise à
-prix sont fixées par le directeur des services fiscaux ;
-
-2° Par le ministre chargé du domaine si la valeur vénale déterminée par le
-directeur des services fiscaux excède 1100000 euros.
-
-Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les
-conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de la
-publicité préalable aux adjudications.
-
-Lorsque, en raison de dispositions spéciales, la cession peut être faite à
-l'amiable, elle est consentie par le préfet, après avis du directeur des
-services fiscaux. Le directeur des services fiscaux détermine la valeur vénale
-et fixe le prix. Lorsque la valeur vénale excède 550000 euros, la cession
-amiable est autorisée par le ministre chargé du domaine.
-
-Ces valeurs limites peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur
-le rapport du ministre chargé du domaine.
+Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à
+l'article R. 129-5.