diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md index d7aed7d..e026761 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r129.md @@ -1,37 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006350756 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350756.xml +Date de début: 2004-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350757 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350757.xml --- ###### Article R129 -Sauf l'effet de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, -l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication -publique.
+L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et +mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
-L'adjudication est autorisée :
+La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en +concurrence.
-1° Par le préfet après avis du directeur des services fiscaux lorsque la valeur -vénale est inférieure ou égale à 1100000 euros. La valeur vénale et la mise à -prix sont fixées par le directeur des services fiscaux ;
- -2° Par le ministre chargé du domaine si la valeur vénale déterminée par le -directeur des services fiscaux excède 1100000 euros.
- -Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les -conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de la -publicité préalable aux adjudications.
- -Lorsque, en raison de dispositions spéciales, la cession peut être faite à -l'amiable, elle est consentie par le préfet, après avis du directeur des -services fiscaux. Le directeur des services fiscaux détermine la valeur vénale -et fixe le prix. Lorsque la valeur vénale excède 550000 euros, la cession -amiable est autorisée par le ministre chargé du domaine.
- -Ces valeurs limites peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur -le rapport du ministre chargé du domaine. +Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à +l'article R. 129-5.