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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-12-15
-Date de fin: 1988-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006350708
-Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350708.xml
+Date de début: 1988-03-24
+Date de fin: 2015-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006350709
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350709.xml
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Article R105-1
@@ -13,12 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350708.xml
L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers
d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine
privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application
-de l'article 1er (paragraphe I, alinéa 1er) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
-1964.
+de l'article L. 121-2 du code forestier.
Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le
compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux
-bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains.
+bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les
+actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par
+l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et
+le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
+ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement
+compétent.
Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non
mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux
@@ -34,7 +38,13 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
@@ -44,6 +54,9 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
+
+ Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -52,14 +65,20 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
+
+ 1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
+
+
+ 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
- CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-07
- 1964-12-23 CITATION source Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01