diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md index 2610894b..e72f1f4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r105-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-12-15 -Date de fin: 1988-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006350708 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350708.xml +Date de début: 1988-03-24 +Date de fin: 2015-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006350709 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X105R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350709.xml ---

Article R105-1

@@ -13,12 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350708.xml L'office national des forêts a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration sur les forêts et terrains à boiser ou à restaurer du domaine privé de l'Etat dont la gestion et l'équipement lui sont confiés en application -de l'article 1er (paragraphe I, alinéa 1er) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre -1964.
+de l'article L. 121-2 du code forestier.
Le service des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux -bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains.
+bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, les +actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf ans sont passés par +l'office, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et +le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, +ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement +compétent.
Dans les bois, forêts et terrains à boiser du domaine privé de l'Etat non mentionnés au premier alinéa du présent article, les baux forestiers domaniaux @@ -34,7 +38,13 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. @@ -44,6 +54,9 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
  • Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -52,14 +65,20 @@ fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
  • 1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat
  • +
  • + 1988-03-18 MODIFICATION source Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER +
  • +
  • + 2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15
  • - CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-07
  • - 1964-12-23 CITATION source Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01