diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l69-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l69-1.md index 6a136a95..ea872e2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l69-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l69-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006350426 -Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350426.xml +Date de début: 1998-07-03 +Date de fin: 2001-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006350427 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350427.xml --- ###### Article L69-1 @@ -26,4 +26,13 @@ du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de l'article oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être -exclues du bénéfice des présentes mesures. +exclues du bénéfice des présentes mesures.
+ +De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs +établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques +dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1000 F aux +associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces +associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés +que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne +peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à +peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi.