Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085633
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<h1>Partie législative</h1>
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- [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii/README.md)
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- [Livre III : Aliénation des biens domaniaux](livre_iii/README.md)
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- [Livre IV : Dispositions diverses](livre_iv/README.md)
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006115403
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<h1>Livre Ier : Composition du domaine</h1>
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- [Titre II : Origine des biens](titre_ii/README.md)
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006134724
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<h1>Titre II : Origine des biens</h1>
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- [Chapitre II : Domaine privé](chapitre_ii/README.md)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006148398
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<h1>Chapitre II : Domaine privé</h1>
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- [Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Dons et legs](section_2/README.md)
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- [Section 6 : Biens vacants et sans maître.](section_6/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006163992
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<h1>Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat</h1>
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006180626
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<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
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- [Article L10](article_l10.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-12-15
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350313
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350313.xml
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<h1>Article L10</h1>
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En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable par l'Etat ou les
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établissements publics nationaux suivant les règles du droit civil, les
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comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des
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fonds au notaire rédacteur de l'acte. Il appartient à cet officier public de
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procéder, s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges
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et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis alors considérés comme reçus par
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lui en raison de ses fonctions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361168?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350508?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884677?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350508?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884677?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361168?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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MODIFICATION source Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</ul>
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</details>
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006163993
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<h1>Section 2 : Dons et legs</h1>
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- [Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.](paragraphe_1/README.md)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006180627
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<h1>Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.</h1>
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- [Article L11](article_l11.md)
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- [Article L12](article_l12.md)
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- [Article L14](article_l14.md)
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@ -1,83 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350315
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350315.xml
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<h1>Article L11</h1>
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Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par le ministre
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compétent, qui statue par voie d'arrêté.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884580?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361142?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361142?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350533?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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2007-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350533?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884580?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361142?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361142?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,132 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-10-01
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350316
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350316.xml
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<h1>Article L12</h1>
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Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions
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et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat devient soit
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extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces
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conditions et charges peut être autorisée par arrêté interministériel si
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l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ;
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dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux
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articles 900-2 à 900-8 du code civil.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361346?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361346?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361345?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361345?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283711?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350326?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350323?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350546?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885390?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692963?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1959-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1984-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692963?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1984-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283711?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350323?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350326?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350546?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885390?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361345?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361346?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361345?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361346?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,141 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-09
|
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350318
|
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350318.xml
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<h1>Article L14</h1>
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La restitution des dons et legs ci-dessus visés pourra être décidée par arrêté
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interministériel. Les fonds et les titres seront versés à la caisse des dépôts
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et consignations. Les biens meubles et immeubles pourront, s'ils n'ont pas été
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repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un
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délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 21, être
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aliénés, le produit de l'aliénation étant versé à la Caisse des dépôts et
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consignations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350534?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350549?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361348?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350548?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350326?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350545?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350553?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350323?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350537?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2023-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350546?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361347?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885390?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1959-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874213?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)</a>
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</li>
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<li>
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1980-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350323?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350326?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350534?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350537?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2023-05-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350546?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350549?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350553?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845365?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885390?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361347?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361348?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006163997
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<h1>Section 6 : Biens vacants et sans maître.</h1>
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- [Article L27](article_l27.md)
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- [Article L27 bis](article_l27_bis.md)
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@ -1,183 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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||||
Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350337
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||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350337.xml
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<h1>Article L27</h1>
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Sont définitivement acquis à l'Etat :<br />
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1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription
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quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur
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ou obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou
|
||||
par toute collectivité soit privée, soit publique ainsi qu'aux certificats
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||||
pétroliers créés en exécution du décret n° 57-1025 du 10 septembre 1957 ;<br />
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||||
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||||
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des
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||||
mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire
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||||
ou conventionnelle ;<br />
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||||
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||||
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en
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||||
espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui
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reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs
|
||||
n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation
|
||||
depuis trente années ;<br />
|
||||
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||||
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans
|
||||
les établissements de crédit et autres établissements qui reçoivent des titres
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||||
en dépôt ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait
|
||||
l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis
|
||||
trente années.<br />
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||||
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||||
Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues
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||||
au présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une
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attestation du directeur des services fiscaux certifiant le droit de l'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les agents des impôts (enregistrement et domaines) ont droit de prendre
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||||
communication au siège des établissements de crédit, établissements ou
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||||
collectivités visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, ou dans leurs agences ou succursales,
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||||
de tous registres, délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au
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||||
contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les contraventions, et notamment le refus de communication constaté par
|
||||
procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas
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||||
tenus ou leur destruction avant les délais prescrits sont punies d'une amende de
|
||||
1,5 à 15 euros, augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des
|
||||
coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des
|
||||
titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation
|
||||
ou une fraude quelconque a été commise au préjudice de l'Etat par la société, la
|
||||
collectivité ou l'établissement intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou
|
||||
étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de
|
||||
l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les
|
||||
pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 0,15 euro au minimum
|
||||
par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à
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||||
courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du
|
||||
procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement
|
||||
régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen
|
||||
d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de
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||||
la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même
|
||||
d'obtenir la communication ordonnée.<br />
|
||||
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||||
Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et
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||||
les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les règles
|
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applicables en matière domaniale.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312044?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099106?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361357?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-12-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361356?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361157?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361355?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884618?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1957-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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1977-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385923?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-03-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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</li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 2000 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L513-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884618?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361157?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361355?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361357?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-12-08</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,123 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350341
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350341.xml
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<h1>Article L27 bis</h1>
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Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions
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foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années,
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cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission
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communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une
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publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une
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notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En
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outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également
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adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié
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au représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
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mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
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prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713
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du code civil.<br />
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La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par
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délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette
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incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise
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dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété
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de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de
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l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810770?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034839?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361153?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810763?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211948?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430604?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884604?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430603?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-04-29 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211894?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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||||
1962-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2011-11-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350342?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L27 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-10 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884604?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361153?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581895?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361153?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430603?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1803-04-29 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006115404
|
||||
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<h1>Livre II : Administration des biens domaniaux</h1>
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- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : Domaine privé](titre_ii/README.md)
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||||
- [Titre III : Dispositions communes](titre_iii/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134725
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre Ier : Domaine public</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148399
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Occupation temporaire</h1>
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||||
|
||||
- [Section 2 : Fixation des redevances.](section_2/README.md)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163999
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 2 : Fixation des redevances.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||
- [Article L33](article_l33.md)
|
|
@ -1,148 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350347
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350347.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L30</h1>
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||||
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||||
Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur
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||||
l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et
|
||||
concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le
|
||||
domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et
|
||||
concessions.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350749?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885223?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020379110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-13 au 2011-01-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-30 au 2003-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-28 au 2004-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023419255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-15 au 2018-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022275087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531203?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023469257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350611?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350612?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022372677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350749?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885223?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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1989-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17</a>
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</li>
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<li>
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1989-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22</a>
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</li>
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<li>
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1992-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14</a>
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</li>
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<li>
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1995-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022275087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023469257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2010-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022372677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531203?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,82 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350355
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X033L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350355.xml
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<h1>Article L33</h1>
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Le service des domaines peut réviser les conditions financières des
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autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le
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paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions
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contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
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Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables
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pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885227?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1989-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350064?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350749?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350604?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885227?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</ul>
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</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 1962-03-18
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||||
Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006134726
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<h1>Titre II : Domaine privé</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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---
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||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148401
|
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||||
<h1>Chapitre Ier : Domaine immobilier</h1>
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||||
- [Section 4 : Echanges.](section_4/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006164004
|
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||||
<h1>Section 4 : Echanges.</h1>
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||||
- [Article L43](article_l43.md)
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@ -1,80 +0,0 @@
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|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006350382
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350382.xml
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<h1>Article L43</h1>
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S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par l'échangiste, celui-ci
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est tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de trois mois à
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compter de la notification qui lui en aura été faite par le service des
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domaines, s'il ne lui a pas été accordé un délai plus long par l'acte d'échange,
|
||||
faute de quoi le contrat d'échange sera résolu de plein droit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361128?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361128?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884548?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361443?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885735?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884548?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885735?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361128?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361128?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361443?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006134727
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<h1>Titre III : Dispositions communes</h1>
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- [Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006148405
|
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<h1>Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.</h1>
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- [Article L51](article_l51.md)
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@ -1,71 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350391
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||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350391.xml
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<h1>Article L51</h1>
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Les terrains appartenant à l'Etat, notamment les terrains affectés à l'usage des
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services publics concédés, peuvent être apportés en participation, sur la
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proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de
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la construction, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de
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construction.<br />
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L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées
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par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885655?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361445?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361445?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885655?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361445?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361445?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
|
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</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,9 +0,0 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148406
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.</h1>
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||||
- [Article L51-1](article_l51-1.md)
|
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@ -1,192 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350392
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350392.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L51-1</h1>
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||||
La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue
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||||
d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine
|
||||
national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes
|
||||
régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs
|
||||
statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par
|
||||
décret.<br />
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||||
|
||||
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention
|
||||
passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire
|
||||
ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à
|
||||
accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée
|
||||
n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son
|
||||
profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges
|
||||
correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas
|
||||
l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement
|
||||
périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion.<br />
|
||||
|
||||
En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les
|
||||
améliorations apportées à l'immeuble.<br />
|
||||
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||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux
|
||||
auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables
|
||||
au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du
|
||||
domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le
|
||||
gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350859?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034420?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034420?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350464?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361225?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350737?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350459?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350739?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350738?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1997-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350460?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350473?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350474?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851246?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2000-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361342?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361342?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034415?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534014?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350863?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350463?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885344?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350740?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273178?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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1978-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273178?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1981-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1995-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08</a>
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1998-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350460?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350464?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350474?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350739?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350740?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350859?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350863?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885344?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361342?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361225?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361342?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134729
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<h1>Titre II : Aliénation des biens du domaine privé</h1>
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- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Domaine mobilier.](chapitre_ii/README.md)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006148407
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||||
<h1>Chapitre Ier : Domaine immobilier</h1>
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières](section_2/README.md)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006164005
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||||
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
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- [Article L53](article_l53.md)
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- [Article L54](article_l54.md)
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@ -1,108 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350396
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350396.xml
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<h1>Article L53</h1>
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Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou
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militaires affectataires doivent être remis au service des domaines.<br />
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Il en est de même pour les immeubles domaniaux affectés aux établissements
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publics nationaux ou qui leur ont été remis à titre de dotation, et dont ces
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établissements n'ont plus l'emploi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350775?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885630?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350840?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201105?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658939?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298020?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-08-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361416?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474838?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932667?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2018-07-15</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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<li>
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1986-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658939?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350775?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350840?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885630?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361416?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,105 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-21
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Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006350398
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X054L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350398.xml
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<h1>Article L54</h1>
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Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2
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peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de
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l'Etat ou d'un établissement public. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte
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des clauses permettant de préserver la continuité du service public.<br />
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||||
Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère
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industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un tel immeuble,
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||||
qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord
|
||||
préalable du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.<br />
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||||
Les immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque leur aliénation est décidée,
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||||
sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361433?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885630?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361417?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350303?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885698?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350302?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2004-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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1986-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-08-01</a>
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</li>
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<li>
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1991-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658939?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350302?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2004-08-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350407?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885630?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885698?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361433?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361417?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
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||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006164006
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<h1>Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières</h1>
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- [Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre](paragraphe_9/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006180637
|
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||||
<h1>Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre</h1>
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||||
- [Article L65](article_l65.md)
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@ -1,67 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-03-18
|
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Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006350413
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350413.xml
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<h1>Article L65</h1>
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Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire de nos armes et
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des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé
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de l'Etat, le service des domaines peut consentir aux communes intéressées la
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cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885749?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361448?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361448?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885749?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361448?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361448?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148408
|
|||
<h1>Chapitre II : Domaine mobilier.</h1>
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||||
- [Article L67](article_l67.md)
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||||
- [Article L68](article_l68.md)
|
||||
- [Article L69](article_l69.md)
|
||||
- [Article L69-1](article_l69-1.md)
|
||||
- [Article L70](article_l70.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,100 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-08
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350421
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X068L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350421.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L68</h1>
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||||
|
||||
Tous meubles, effets, marchandises, matériels, matériaux et tous objets de
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||||
nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de
|
||||
l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif
|
||||
quelconque, ainsi que tous objets de même nature acquis à l'Etat par droit de
|
||||
confiscation, préemption, déshérence, prise de guerre ou autrement, sont,
|
||||
nonobstant toute disposition contraire, vendus par le service des domaines ou
|
||||
avec son concours, au profit du Trésor, à l'exception des objets de caractère
|
||||
historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être placés dans les
|
||||
musées nationaux pour y être classés dans le domaine public ainsi que les
|
||||
oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en
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||||
matière artistique.<br />
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||||
Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée et
|
||||
confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de ladite loi
|
||||
sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux, après avis du
|
||||
ministère chargé de la culture.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361440?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885723?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350428?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885723?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361440?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-11-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1895-02-09 art. 3, art. 3-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,182 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350428
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350428.xml
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<h1>Article L69-1</h1>
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Les ventes mentionnées à l'article L. 68 ne peuvent être réalisées à un prix
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inférieur à la valeur vénale des biens cédés.<br />
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Toutefois, les biens autres que les véhicules automobiles et dont la valeur
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n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine peuvent
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être cédés gratuitement à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de
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coopération.<br />
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De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la
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valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du
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domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi
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du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au b du 1 de
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l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont
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affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de
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biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne
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pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à
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peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.<br />
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De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
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établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques
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dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 152 euros
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aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire.
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Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont
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cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
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Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi
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alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861150?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-04-21</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350420?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1994-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448156?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035066580?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-02-12</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213566?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629489?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629492?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-08-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909879?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885757?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article D3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-05-09</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933066?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-07-09</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361449?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035066571?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-02-12</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213561?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045770561?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article D3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361450?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350421?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-08 au 2011-11-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361438?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598945?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598988?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974949?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330843?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991799?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885755?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885763?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article D3212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837042?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043349574?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350420?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1994-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885757?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article D3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-05-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885763?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article D3212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885755?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361449?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361438?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361449?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361450?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,115 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-03-01
|
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Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350424
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X069L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350424.xml
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<h1>Article L69</h1>
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Les ventes visées à l'article précédent ne peuvent être effectuées que par des
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agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal.<br />
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Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.<br />
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Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou
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d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des
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||||
domaines, tant à des particuliers qu'à des services publics.<br />
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||||
Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu
|
||||
par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute
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||||
nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni
|
||||
accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885714?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418522?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311900?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361459?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885719?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2011-11-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350200?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373929?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-11-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885714?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885719?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361459?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,111 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350431
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X070L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350431.xml
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<h1>Article L70</h1>
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Les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des services dotés de la
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personnalité civile, ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être
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vendus que par l'intermédiaire du service des domaines. Dans ce cas, le produit
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||||
net des ventes, augmenté de la portion de taxe forfaitaire qui excède le montant
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des droits de timbre et d'enregistrement, est porté à un compte spécial ouvert à
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chaque service, sous déduction, à titre de frais de régie, du prélèvement visé à
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l'article L. 77.<br />
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Il en est de même en ce qui concerne les objets mobiliers et matériels sans
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emploi provenant des établissements publics de l'Etat à caractère industriel ou
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commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence. Ces dispositions
|
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ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des
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chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code
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de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé
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par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350440?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885725?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522913?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-11-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024882336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350193?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350440?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350819?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885725?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361458?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006115406
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||||
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<h1>Livre IV : Dispositions diverses</h1>
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- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier/README.md)
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||||
- [Titre II : Procédures - instances](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Dispositions particulières et finales.](titre_v/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134730
|
||||
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||||
<h1>Titre Ier : Dispositions générales.</h1>
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|
||||
- [Article L77](article_l77.md)
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@ -1,136 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350440
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350440.xml
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||||
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||||
<h1>Article L77</h1>
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||||
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, le
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||||
montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des
|
||||
domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité
|
||||
civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte des
|
||||
tiers, donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour
|
||||
frais d'administration, de vente et de perception.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce prélévement est fixé par arrêté du ministre des finances, dans la
|
||||
limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents
|
||||
à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Le produit du prélèvement est affecté, dans des proportions et conditions
|
||||
déterminées par arrêté du même ministre, au remboursement des dépenses de
|
||||
matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
|
||||
personnels participant aux opérations d'administration, de vente et de
|
||||
recouvrement.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350192?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885513?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350193?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350771?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519444?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350553?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350430?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2005-08-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350431?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-11-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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1970-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519444?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1972-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2001-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-16</a>
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350193?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350431?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-11-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350771?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350553?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885513?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006134731
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<h1>Titre II : Procédures - instances</h1>
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- [Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux](chapitre_ier/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1970-12-15
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148410
|
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||||
<h1>Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux</h1>
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||||
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||||
- [Section 2 : Procédure du recouvrement.](section_2/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1970-12-15
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164008
|
||||
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||||
<h1>Section 2 : Procédure du recouvrement.</h1>
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||||
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||||
- [Article L80](article_l80.md)
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@ -1,141 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1981-09-18
|
||||
Date de fin: 2011-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350445
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350445.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L80</h1>
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||||
A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de
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mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le
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directeur des services fiscaux compétent.<br />
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La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
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Elle a lieu par extrait s'il s'agit d'un avis collectif.<br />
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Les réclamations portant contestation en totalité ou en partie de la créance du
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Trésor, relatives aux produits domaniaux, et, en général, à toutes sommes dont
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le recouvrement est effectué par le service des domaines, sont adressées au
|
||||
directeur des services fiscaux de qui relève le comptable chargé de la
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||||
perception.<br />
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||||
Ces réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
|
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de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de la réalisation des
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||||
événements qui motivent ces réclamations ou du versement de la somme
|
||||
contestée.<br />
|
||||
|
||||
Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au redevable.<br />
|
||||
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||||
Le directeur des services fiscaux statue sur les réclamations dans le délai de
|
||||
six mois suivant la date de leur présentation.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai,
|
||||
en aviser le redevable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il
|
||||
estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne pourra
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||||
excéder trois mois.<br />
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||||
les décisions rendues par lui peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois
|
||||
à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision,
|
||||
devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.<br />
|
||||
|
||||
Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du directeur des services
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fiscaux dans les délais prévus aux alinéas 6 et 7 ci-dessus peut porter le
|
||||
litige devant le tribunal compétent.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur des services fiscaux chargé de statuer peut aussi soumettre
|
||||
d'office le litige à la décision de la juridiction compétente.<br />
|
||||
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||||
La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement
|
||||
pour le principal des sommes y énoncées ; à concurrence de la fraction contestée
|
||||
du principal, les amendes, pénalités et tous accessoires sont réservés jusqu'à
|
||||
décision définitive.<br />
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||||
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||||
Toutefois le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale
|
||||
contestée s'il le demande dans sa réclamation en fixant le montant de la
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||||
réduction à laquelle il prétend ou en précisant les bases et en offrant des
|
||||
garanties ainsi qu'il est prévu à l'article L. 277 du livre des procèdures
|
||||
fiscales.<br />
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||||
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||||
A défaut de garanties estimées suffisantes par l'administration et, le cas
|
||||
échéant, après exercice par le redevable du recours juridictionnel qu'il peut
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||||
introduire dans les formes et délais et sous les conditions de recevabilité
|
||||
prévues à l'article L. 279 du livre des procèdures fiscales, le recouvrement de
|
||||
la fraction contestée du principal peut être poursuivi jusqu'à la saisie
|
||||
inclusivement, sans qu'il y ait lieu d'attendre une décision définitive sur la
|
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réclamation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361392?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361393?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361376?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350447?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-18 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361375?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350830?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L277, L279
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</li>
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<li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350447?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-18 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350830?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361375?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361392?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
|
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</li>
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<li>
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||||
MODIFICATION source Décret 70-1154 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
|
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</li>
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<li>
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||||
MODIFICATION source Décret 77-574 1977-06-07 art. 35 JORF 8 juin 1977
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1962-03-18
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006134733
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<h1>Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer</h1>
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- [Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane](chapitre_iii/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006148416
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<h1>Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane</h1>
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- [Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales](section_1/README.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGISCTA000006164010
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<h1>Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales</h1>
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- [Article L91-1-2](article_l91-1-2.md)
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@ -1,63 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2011-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006350486
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X091L01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350486.xml
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<h1>Article L91-1-2</h1>
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Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de
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l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux
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agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399293?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399293?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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<li>
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||||
2006-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1962-03-18
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||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006134734
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<h1>Titre V : Dispositions particulières et finales.</h1>
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||||
- [Article L92](article_l92.md)
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@ -1,54 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1962-03-18
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||||
Date de fin: 2011-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006350497
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350497.xml
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<h1>Article L92</h1>
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Pour la gestion et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
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l'Etat français en Syrie et au Liban, le service des domaines peut être
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dispensé, par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du
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ministre des finances, d'observer les formes prescrites par la législation
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domaniale, sur avis exprès et conforme pour chaque cas particulier du comité
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interministériel institué par le décret n° 46-1794 du 10 août 1946.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Décret 46-1794 1946-08-10
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
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</li>
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<li>
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SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
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</li>
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2006-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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