diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b721e38..f6267ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148408 ##### Chapitre II : Domaine mobilier. +- [Article L67](article_l67.md) - [Article L68](article_l68.md) - [Article L69](article_l69.md) - [Article L69-1](article_l69-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md new file mode 100644 index 0000000..0394815 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l67.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-06-21 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000022373929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/39/LEGIARTI000022373929.xml +--- + +###### Article L67 + +I-Doivent être remis au service des domaines, aux fins d'aliénation, +spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels +quelconques détenus par un service de l'Etat, dès que ce service n'en a plus +l'emploi ou en a décidé la vente pour quelque motif que ce soit.
+ +Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits.
+ +Ne sont pas compris dans cette prohibition :
+ +a) Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment +employées ;
+ +b) Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même +forme, des objets en service.
+ +Tout service affectataire d'un immeuble ne peut conserver pour son usage les +produits excrus sur cet immeuble qu'en versant au service des domaines, au titre +du budget général, la valeur de ces produits.
+ +II.-L'obligation, prévue au premier alinéa du I, de remise préalable à +l'administration des domaines aux fins d'aliénation des biens mobiliers dont le +ministère de la défense n'a plus l'emploi ou dont il a décidé la vente ne +s'applique pas :
+ +1° Aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation, +mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense et à ceux qui leur +sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
+ +2° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de +munitions mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense dont les +spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la +défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre +de la défense et le ministre chargé du domaine ;
+ +3° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le +ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 2°.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 69, le ministre de la défense +fixe les modalités de cession de ces matériels et désigne les services chargés +de les réaliser.