diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md index 7948ca05..f4f5dedc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -14,6 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180641 - [Article R7](article_r7.md) - [Article R8](article_r8.md) - [Article R9](article_r9.md) +- [Article R10](article_r10.md) +- [Article R11](article_r11.md) +- [Article R12](article_r12.md) - [Article R13](article_r13.md) - [Article R14](article_r14.md) - [Article R15](article_r15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r10.md new file mode 100644 index 00000000..2d561c77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r10.md @@ -0,0 +1,243 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350512 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X010R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350512.xml +--- + +

Article R10

+ +Les opérations immobilières énumérées ci-après, poursuivies par l'Etat et les +établissements publics nationaux ainsi que par leurs concessionnaires, sont, à +la diligence des services, personnes ou collectivités intéressés, soumises pour +avis, dans les conditions indiquées aux articles R. 11 à R. 13, soit à la +commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des +espaces protégés ou à la commission régionale des opérations immobilières et de +l'architecture de la région parisienne, soit à la commission départementale des +opérations immobilières et de l'architecture, ou, dans chacun des départements +de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la +commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des +espaces protégés :
+ +1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la +prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer +annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté +du ministre des finances ;
+ +2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et +de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété +d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à +une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies à l'amiable, +ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie +d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieure à cette somme ;
+ +3° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale +égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et +poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que +les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une +opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ;
+ +4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations +générales d'immeubles lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la +nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du +ministre des finances et du ministre intéressé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r11.md new file mode 100644 index 00000000..5875ff64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r11.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350513 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X011R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350513.xml +--- + +

Article R11

+ +Les chiffres limites des compétences respectives des commissions régionales des +opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, de la +commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la +région parisienne, des commissions départementales des opérations immobilières +et de l'architecture et des commissions départementales des opérations +immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements +d'outre-mer sont fixés par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne +les projets visés à l'article R. 10 (1° à 3°) et par arrêté du ministre chargé +des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé en +ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 (4°).
+ +Ces arrêtés peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux, +les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou +d'organismes visés à l'article R. 10. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r12.md new file mode 100644 index 00000000..39facf0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r12.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006350514 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X012R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350514.xml +--- + +

Article R12

+ +I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations +immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale +de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les +attributions dévolues aux commissions départementales des opérations +immobilières et de l'architecture.
+ +II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des +opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les +attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de +l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les +articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122. + + +
+ Références + +

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