diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 0d41354..0c548e1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163990 ###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières +- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4) - [Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.](paragraphe_12) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..bd6e725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180624 +--- + +###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. + +- [Article D17-1](article_d17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md new file mode 100644 index 0000000..8370e2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_d17-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044896990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896990.xml +--- + +###### Article D17-1 + +I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement +public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être +déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux +de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
+ +Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour +le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est +fixé par le ministre de l'économie et des finances.
+ +II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville +nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions +prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de +l'établissement public ou de ces ayants droit :
+ +1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue +à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire +établie par l'article 1654 du code civil ;
+ +2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur +prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie +de l'immeuble revendue.