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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163990
###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
+- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.](paragraphe_12)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180624
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
+
+- [Article D17-1](article_d17-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044896990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896990.xml
+---
+
+###### Article D17-1
+
+I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement
+public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être
+déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux
+de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour
+le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est
+fixé par le ministre de l'économie et des finances.
+
+II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville
+nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions
+prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de
+l'établissement public ou de ces ayants droit :
+
+1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue
+à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire
+établie par l'article 1654 du code civil ;
+
+2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur
+prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie
+de l'immeuble revendue.