diff --git a/README.md b/README.md index 27cc9b6..cbf74a3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat) - [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples) - [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes) diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md deleted file mode 100644 index 8945447..0000000 --- a/partie_legislative/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2011-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000006085633 ---- - -## Partie législative - -- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md deleted file mode 100644 index da3b771..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006115404 ---- - -### Livre II : Administration des biens domaniaux - -- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 3b1322a..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006134725 ---- - -#### Titre Ier : Domaine public - -- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 75d707d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006148399 ---- - -##### Chapitre Ier : Occupation temporaire - -- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 24a37cc..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164001 ---- - -###### Section 3 : Occupations constitutives de droits réels. - -- [Article L34-2](article_l34-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md deleted file mode 100644 index c118514..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l34-2.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031597731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597731.xml ---- - -###### Article L34-2 - -Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne -peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de -fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre -restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur -lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux quatrième et cinquième -alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une -utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
- -Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à -l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui -sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les -circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, -elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, -pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et -obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas -applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été -délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
- -Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation -constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions -prévues au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve -que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de -l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
- -Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués -que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en -vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, -constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance -domaniale occupée.
- -Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de -l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des -mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens -mentionnés au présent article.
- -Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à -l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L. -34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.