diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 43f5e8ac..24ba08b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134727
- [Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..650cb6c6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1983-01-01
+Date de fin: 2011-11-24
+Identifiant: LEGISCTA000006148406
+---
+
+
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
+
+- [Article L51-1](article_l51-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md
new file mode 100644
index 00000000..e3d4f014
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md
@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-01-01
+Date de fin: 2011-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000006350392
+Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350392.xml
+---
+
+Article L51-1
+
+La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue
+d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine
+national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes
+régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs
+statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par
+décret.
+
+Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention
+passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire
+ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à
+accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée
+n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son
+profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges
+correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas
+l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement
+périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion.
+
+En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les
+améliorations apportées à l'immeuble.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux
+auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables
+au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du
+domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le
+gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1997-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2000-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 62-298 1962-03-14
+
+ -
+ 1978-12-29 CREATION source Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1981-12-31 MODIFICATION source Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1995-04-26 CITATION cible Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08
+
+ -
+ 1998-03-20 CITATION cible Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01
+
+ -
+ 2006-04-21 ABROGATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
+
+ -
+ 2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L89-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
+
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+