diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 43f5e8ac..24ba08b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134727 - [Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..650cb6c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-01-01 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGISCTA000006148406 +--- + +

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

+ +- [Article L51-1](article_l51-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md new file mode 100644 index 00000000..e3d4f014 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l51-1.md @@ -0,0 +1,192 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-01 +Date de fin: 2011-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000006350392 +Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350392.xml +--- + +

Article L51-1

+ +La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue +d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine +national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes +régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs +statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par +décret.
+ +Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention +passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire +ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à +accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée +n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son +profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges +correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas +l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement +périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion.
+ +En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les +améliorations apportées à l'immeuble.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux +auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables +au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du +domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le +gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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