Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041776862
NOR: ECOT1936084A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/77/68/JORFTEXT000041776862.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-03 00:00:00 +02:00
parent 08e550124f
commit 4ac8651079

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350220 Identifiant: LEGIARTI000041780473
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X120A00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/04/LEGIARTI000041780473.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350220.xml
--- ---
###### Article A120 ###### Article A120
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350220.xml
Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre
1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de
Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement
pour le compte du service des domaines par le caissier général de la caisse des pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et
dépôts et consignations ou son suppléant.<br /> consignations.<br />
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des
domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit