Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 1984-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134737
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transfert de gestion.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Extractions sur le domaine public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164020
###### Section 1 : Délivrance des autorisations.
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006350598
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350598.xml
---
###### Article R53
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres
autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les commissaires de
la République, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la
gestion et de la garde du domaine public national dans le département,
autorisent les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances
de ce domaine et prennent les décisions relatives à leur administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148421
---
##### Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
- [Article R58-2](article_r58-2.md)
- [Article R58-4](article_r58-4.md)
- [Article R58-5](article_r58-5.md)
- [Article R58-6](article_r58-6.md)
- [Article R58-7](article_r58-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350631
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350631.xml
---
###### Article R58-2
Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret
contresigné par le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la
gestion du domaine public concerné, dans le cadre des dispositions du décret n°
80-470 du 18 juin 1980 et du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350633
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350633.xml
---
###### Article R58-4
Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris
après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans
lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine
public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas
subordonné à l'obtention d'un titre minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006350635
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350635.xml
---
###### Article R58-5
La notice ou l'étude d'impact exigée par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977
et par les décrets n° 80-204 du 11 mars 1980 et n° 80-470 du 18 juin 1980
doivent être jointes à la demande d'autorisation domaniale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350636
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350636.xml
---
###### Article R58-6
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté
pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions
techniques applicables aux extractions sur ce domaine.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350637
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350637.xml
---
###### Article R58-7
La redevance domaniale due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public
est fixée selon le cas par le directeur des services fiscaux ou par le conseil
d'administration du port autonome maritime.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin
1980, le ministre chargé du domaine peut déterminer par arrêtés, pris après
consultation du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime ou du
ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, selon le domaine
concerné, les modalités de liquidation et de perception des redevances, et
notamment les tarifs minimaux applicables aux quantités extraites, selon la
nature des substances.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180657
###### Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
- [Article R145](article_r145.md)
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R146](article_r146.md)
- [Article R147](article_r147.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006350787
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X145R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350787.xml
---
###### Article R145-1
La demande de concession est adressée au chef du service chargé de la gestion du
domaine concerné avec un dossier établi aux frais du demandeur et comprenant
:<br />
1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux
envisagés, les plans vérifiés et approuvés par le service maritime ou le service
chargé de la gestion du cours d'eau domanial concerné ;<br />
2° Le cas échéant, l'étude d'impact ou la notice prévues par le décret n°
77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
La demande est, dans tous les cas, soumise pour avis au directeur des services
fiscaux.<br />
Lorsque la demande porte sur le domaine maritime, elle est soumise à l'avis du
préfet maritime, du directeur des affaires maritimes et de la commission
départementale des rivages de la mer ; ces avis sont réputés favorables à défaut
de réponse dans le délai de deux mois.<br />
En outre :<br />
1° Les demandes de concessions d'endigage font l'objet des notifications prévues
à l'article 4, premier alinéa, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ;<br />
2° Les concessions de lais et relais de la mer sont soumises à la procédure
d'instruction mixte dans les conditions prévues par la loi n° 52-1265 du 29
novembre 1952 et par les textes relatifs à son application.<br />
Lorsque la demande porte sur le domaine fluvial, l'avis du général commandant la
région militaire est demandé, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
valant avis favorable.<br />
Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne tant le domaine fluvial
que le domaine maritime, les avis du préfet maritime et du général commandant la
région militaire sont donnés par les officiers généraux commandants supérieurs
des forces armées.<br />
Les autorités militaires visées aux alinéas précédents sont autorisées à
déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350788
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X145R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350788.xml
---
###### Article R145-2
Le dossier de la demande est ensuite soumis à une enquête publique selon la
procédure applicable à l'opération envisagée ou, à défaut, dans les formes
prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, dans les cas où il est fait application de cette dernière procédure,
l'enquête publique n'est pas requise lorsque la demande porte sur des terrains
d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés ou lorsque l'opération envisagée
a déjà fait l'objet d'une enquête publique remontant à moins de deux ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350786
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X145R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350786.xml
---
###### Article R145
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction
administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
145-2, d'une enquête publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 1988-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006350789
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X146R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350789.xml
---
###### Article R146
Les dispositions de l'article R. 130, premier alinéa, sont applicables aux
concessions accordées en application de l'article L. 64.<br />
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la
concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite
opération.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134741
- [Article R150-2](article_r150-2.md)
- [Article R151](article_r151.md)
- [Article R152](article_r152.md)
- [Article R152-1](article_r152-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350829
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350829.xml
---
###### Article R152-1
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de
l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé
pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque
nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut accord.<br />
Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur
signature à un de leurs adjoints.