Décret n°57-1190 du 25 octobre 1957 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 411 (AL. 3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403

ABROGE LES DECRETS DES 17-02-1903 ET 31-05-1942.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675816
Ancien identifiant: 1DX9571190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675816.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-02
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006350643
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X063R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350643.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350644
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X063R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350644.xml
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###### Article R63
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350643.xml
Les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence du
droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial
et dans les parties non salées, déterminées par décret, des cours d'eau et
canaux non dominaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les
canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les
limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre
1926, sont fixées par le décret n° 87-719 du 28 août 1987.
1926, sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV du
code de l'environnement.