Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-10 00:00:00 +01:00
parent 6563133a51
commit 315a8d6c2e

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006350610
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350610.xml
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350611
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350611.xml
---
###### Article R57-4
Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après :<br />
I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, après
instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision
relève de la compétence du préfet.<br />
I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, et sauf en ce
qui concerne le domaine public militaire, après instruction par le chef du
service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du
préfet.<br />
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la
consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de
@ -30,9 +31,9 @@ concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la dema
accompagnée de son avis.<br />
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans
tous les cas de la compétence du ministre de la défense et du ministre chargé du
domaine, auxquels l'autorité militaire transmet la demande accompagnée de son
avis.<br />
tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des
attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article
L. 30.<br />
II. - Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
57-3, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement public