diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 8413a96..7dc6621 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148432 - [Article R160](article_r160.md) - [Article R161](article_r161.md) - [Article R162](article_r162.md) +- [Article R163](article_r163.md)
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Article R163

+ +Devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil +d'Etat et la Cour de cassation, la procédure de toutes les instances auxquelles +le service des domaines est partie en exécution des articles R. 158, R. 158-1 et +R. 159 est préparée et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et +arrêts :
+ +1° Pour les instances visées à l'article R. 158 2°, par le préfet du département +où est géré le patrimoine privé concerné, ou par le directeur des services +fiscaux chargé de la gestion des patrimoines privés lorsque sa compétence +territoriale excède l'étendue d'un département ;
+ +2° Pour les instances visées à l'article R. 158 3°, par le directeur des +services fiscaux dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
+ +3° Pour toutes les autres instances, par le préfet du département dans lequel le +litige a pris naissance.
+ +Le préfet peut toutefois, conformément aux dispositions des décrets n° 64-250 du +14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968, déléguer sa signature au directeur +intéressé des services fiscaux ; en outre, pour les instances visées à l'article +R. 158 2°, il peut, par application du décret n° 71-11 du 6 janvier 1971, +déléguer ses pouvoirs à ce chef de service et autoriser celui-ci a déléguer sa +propre signature à ses subordonnés pour les décisions nécessitées par l'exercice +desdits pouvoirs.
+ +Tous actes de procédure, et notamment les assignations, peuvent être valablement +signifiés dans les bureaux de la direction des services fiscaux intéressée.
+ +Les chefs des différents services ministériels dans les départements concourent, +chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'Etat, en +remettant au service des domaines tous les titres, plans et documents qu'ils +peuvent avoir par-devers eux ; ils y joignent leurs observations et leur +avis.
+ +Les instances devant la Cour de cassation sont suivies par le chef du service +des domaines. + + +
+ Références + +

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